Intervention de Dominique Baert

La loi Grenelle 2 du 12 juillet dernier donne aux autorités organisatrices de transport la possibilité d'instituer une taxe de valorisation immobilière sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre.

Cependant, le 2° du II de l'article 1531 exclut du champ d'application de la TVI les ventes de terrains nus sur lesquelles s'applique déjà la taxe forfaitaire sur les terrains constructibles perçue, elle, par certaines communes. Cette exclusion revient à enlever aux autorités organisatrices de transport un levier fiscal pour la réalisation de transports collectifs, ce qui ne se justifie pas. La commission des finances, qui l'a fort bien compris, a adopté cet amendement.