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Intervention de Dominique Baert

Réunion du 16 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 60, amendements 470 261

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Baert :

La loi Grenelle 2 du 12 juillet dernier donne aux autorités organisatrices de transport la possibilité d'instituer une taxe de valorisation immobilière sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre.

Cependant, le 2° du II de l'article 1531 exclut du champ d'application de la TVI les ventes de terrains nus sur lesquelles s'applique déjà la taxe forfaitaire sur les terrains constructibles perçue, elle, par certaines communes. Cette exclusion revient à enlever aux autorités organisatrices de transport un levier fiscal pour la réalisation de transports collectifs, ce qui ne se justifie pas. La commission des finances, qui l'a fort bien compris, a adopté cet amendement.

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