Intervention de Georges Tron

Il est proposé de rattacher les crédits de l'action « Administration territoriale » du programme 129 au nouveau programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Il s'agit de permettre une meilleure lecture de la maquette budgétaire et d'essayer d'éviter la fongibilité des crédits de rémunérations des directeurs départementaux interministériels avec ceux des cabinets ministériels.

Le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » est un programme de mutualisation du fonctionnement des administrations déconcentrées ; il regroupe l'ensemble des dépenses de fonctionnement hors crédits de personnels des DDI ainsi que toutes les dépenses immobilières pour la quasi-totalité des administrations déconcentrées de l'État. Quelque 100 000 fonctionnaires sont aujourd'hui concernés.

Vouloir faire porter par ce programme la rémunération de 838 d'entre eux qui sont, grosso modo, les directeurs départementaux, les directeurs adjoints, soit 497 ETPT, les secrétaires généraux, c'est-à-dire les SGAR et leurs chargés de mission en sus des délégués régionaux, n'apporterait, reconnaissons-le, par rapport aux 100 000 personnes évoquées, qu'un avantage très limité en matière de reconstitution du coût complet de fonctionnement des administrations déconcentrées.

On aurait pu envisager de regrouper ces crédits au sein du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », mais le Gouvernement n'a pas fait ce choix car il a souhaité conserver au sein des directions interministérielles un lien entre les ministères qui définissent les politiques publiques et les agents affectés gérés et formés par ces ministères. Ce choix s'explique simplement par la volonté de ne pas diluer les compétences techniques dont les services de l'État ont besoin et auxquels les agents de la fonction publique, comme d'ailleurs les usagers, sont légitimement attachés.

Ensuite, incorporer les moyens de rémunération de ces agents ferait peser un risque sur les crédits de rémunération. La dotation d'un programme nouveau est en effet plus difficile à calibrer et le programme porte essentiellement sur des dépenses incompressibles. Dans ce contexte, si l'on rattachait ces crédits de rémunération à ce programme, leur bonne exécution pourrait présenter un risque au profit des crédits de fonctionnement. Il est donc nécessaire que les crédits de rémunération demeurent au sein du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Ce programme, par la profondeur de son champ, peut offrir aux responsables du programme davantage de leviers de pilotage de la masse salariale.

Je vous invite par conséquent à confirmer la position exprimée par la commission le 8 novembre dernier : elle n'avait pas retenu cet amendement.