Intervention de Éric Besson
Réunion du 16 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 60, amendements 470 261
Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :
Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition. Premièrement, afin d'éviter un cumul de taxes sur une même cession, les deux taxes sur la valorisation immobilière issues de la loi Grenelle 2 ne s'appliquent pas sur les ventes de terrains au titre desquelles la TFTC, la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles, a été acquittée. En effet, dans cette situation, il convient d'empêcher que la même valorisation immobilière ne soit taxée deux fois.
