Intervention de Gilles Carrez

La commission a rejeté les amendements de suppression de l'article.

Tout d'abord, ce fonds de péréquation des droits de mutation a été mis en place l'an dernier dans le cadre de la loi de finances pour 2010, sur l'initiative de notre collègue Marc Laffineur. Il est alimenté à partir des flux, des augmentations annuelles. Il avait comme année de référence, dans la version votée l'an dernier, 2009. Or le produit pour cette année est exceptionnellement faible. De ce fait, les variations par rapport à cet étiage peuvent être très importantes. Comme le fonds fonctionne en flux, c'est-à-dire qu'on y verse la moitié de l'augmentation dès lors qu'elle est supérieure à deux fois l'inflation, les ponctions peuvent être très importantes. C'est la raison pour laquelle notre collègue Marc Laffineur nous a proposé en commission des finances de procéder à un lissage sur à deux ans, alors que le Gouvernement proposait de le faire sur cinq ans.

La commission des finances a donc adopté l'amendement Laffineur, qui vise à prendre comme base de départ une moyenne calculée sur les deux années 2008 et 2009.