Intervention de Patrice Martin-Lalande

Il est faux de dire que l'amendement opère un ajustement automatique. Certes, il pose le principe selon lequel l'excédent de recettes propres ne revient pas à France Télévisions, mais cette règle ne s'applique pas s'il y a eu une adaptation du contrat d'objectifs et de moyens, qui peut être soit une option prévue dans ce document soit un avenant ultérieur. Autrement dit, l'amendement permet de moduler la part de l'excédent des recettes propres qui restent à France Télévisions : tout peut lui revenir, tout peut lui être retiré ou le curseur peut être placé où l'on veut. On ne peut donc pas parler d'automaticité.

Cependant, comme la prévoit la loi en vigueur, dans le cadre de la procédure contractuelle, si aucun besoin supplémentaire n'est reconnu par le contrat d'objectifs et de moyens, il n'y a pas de raison de donner à l'entreprise des recettes supplémentaires.