Intervention de Georges Tron

Monsieur le président, monsieur Brard, rapporteur spécial de la commission des finances, mesdames, messieurs les députés, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont marqués en 2011 par d'importantes évolutions de périmètre et par une progression maîtrisée des moyens des autorités administratives indépendantes.

Les crédits de la mission progressent à structure constante de 2 % par rapport à 2010 et subissent le contrecoup d'importants changements de périmètre intervenus en 2010.

Le périmètre du programme « Coordination du travail gouvernemental », dont les crédits de paiement s'élèvent à 578 millions d'euros, a ainsi évolué dans de larges proportions du fait de la prise en compte des dépenses de soutien du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, de la création du commissariat général à l'investissement et du transfert des emplois de directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints. En outre, conformément aux préconisations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI, poursuit sa montée en puissance, ce qui se traduit par une augmentation de crédits au sein du programme.

Pour le reste, les crédits sont stables en valeur à périmètre courant et en diminution à périmètre constant, de 3,6 % dès 2011, ce qui contribue à l'effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l'État.

Le principal changement de périmètre à l'intérieur de la mission consiste en la création, au 1er janvier 2011, d'un programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », doté de 439 millions d'euros. Ce programme regroupe des crédits auparavant portés par les budgets de différents ministères. Il devient l'outil privilégié de la réforme des services déconcentrés de l'État, la RéATE.

Comme vous le savez, en effet, l'échelon départemental de mise en oeuvre des politiques publiques s'appuie désormais sur un nombre limité de directions départementales interministérielles – deux ou trois selon la taille des départements –, organisées autour de trois fonctions clairement identifiées : la cohésion sociale, la protection des populations et le développement des territoires. La création d'un nouveau programme répond à un souci de mutualisation des dépenses de fonctionnement des DDI et de simplification de leur gestion courante.

Le programme « Protection des droits et libertés », doté de 92 millions d'euros en 2011, affiche une progression limitée. Sur la période 2011-2013, les crédits hors dépenses de personnel sont globalement stabilisés, à hauteur de 37,9 millions, à périmètre constant, et connaissent une diminution d'environ 700 000 euros par rapport à la loi de finances pour 2010. Le plafond d'emplois augmente de vingt-quatre équivalents temps plein afin de prendre en compte des missions nouvelles confiées à certaines des autorités du programme. Je tiens toutefois à rappeler que le Gouvernement est particulièrement sensible à la maîtrise des coûts de fonctionnement des autorités indépendantes.