Intervention de Michèle Tabarot

Je suis saisie d'un amendement n° 556 .

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. En application de l'article 1382 du code général des impôts, les immeubles appartenant aux établissements publics d'enseignement sont exonérés de taxe foncière de même que les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat public-privé qui, à l'expiration du contrat, sont incorporés dans le domaine public.

Avec les opérations Campus, il est possible de recourir à des sociétés de projet constituées entre des personnes publiques, des universités, des collectivités et la Caisse des dépôts auxquelles seraient transférés des droits réels sur l'immobilier des universités concernées.

Dans ce cas, les immeubles visés ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière parce que les universités ne les possèdent plus directement et parce que les partenariats public-public n'entrent pas dans le cadre des contrats de partenariat public-privé qui imposent la présence d'un partenaire privé. Le paiement de la taxe foncière représente un surcoût qui pénalise certaines opérations de revalorisation.

C'est la raison pour laquelle je vous propose un nouveau cas d'exonération pour éviter de privilégier tel ou tel type de montage pour des raisons purement fiscales. J'ajoute qu'il nous faut modifier une disposition qui fait l'objet d'une proposition de loi de notre collègue Adnot au Sénat. Si nous adoptions cette disposition ainsi que la proposition de loi sénatoriale, cela permettrait de pouvoir débloquer les dossiers des universités de Bordeaux, Strasbourg et Lyon qui sont en attente faute de textes adaptés.