Intervention de Georges Tron

Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les députés, je vous présenterai conjointement les crédits relatifs aux pouvoirs publics et au conseil et au contrôle de l'État.

L'appellation « Pouvoirs publics » recouvre, vous le savez, les organes constitutionnels de la République. En vertu du principe de séparation des pouvoirs publics, il n'est pas de coutume que le représentant du Gouvernement évoque les budgets de l'Assemblée nationale et du Sénat. De même, je ne m'attarderai pas davantage sur les programmes « Cour de justice de la République » et « Conseil constitutionnel ».

Les dotations aux « Pouvoirs publics », qui s'établissent à 1 milliard d'euros, sont reconduites en valeur en 2011, conformément aux orientations budgétaires que le Gouvernement s'impose sur l'ensemble des dépenses hors charge de la dette et pensions, c'est-à-dire le « zéro valeur ».

La dotation de la présidence de la République, de 112,3 millions d'euros, est en diminution de 0,2 % par rapport à 2010, c'est-à-dire de 1,7 % en valeur réelle, compte tenu de l'inflation. Cela s'explique notamment par une baisse de la part des dépenses de personnel et des charges de fonctionnement.

Je tiens à souligner les progrès qui ont été réalisés en matière de transparence. En effet, depuis 2008, le budget de la présidence a été consolidé par intégration des dépenses auparavant prises en charge par les ministères. En outre, depuis cet exercice 2008, la Cour des comptes procède sur place et sur pièces au contrôle des dépenses effectuées et certifie les comptes de la présidence de la République. Le premier président avait d'ailleurs rappelé, lors de la présentation de son rapport sur les comptes et la gestion des services de la présidence concernant l'exercice 2009, que « peu de pays voient ainsi les services du chef de l'État faire l'objet d'un contrôle aussi approfondi sur l'emploi des crédits votés pour l'exercice de ses fonctions, avec un rapport rendu public à son initiative ». Il avait relevé les « réelles améliorations » de la gestion des services en réponse aux observations faites par la Cour en 2008.

J'en viens à la mission « Conseil et contrôle de l'État », qui regroupe les moyens affectés au Conseil d'État et aux juridictions administratives, au Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières.

La progression des crédits de la mission est de 2 % hors pensions. Cela traduit la relative stabilité, hors pensions, du budget du Conseil économique, social et environnemental, en baisse de 0,8 %, du budget de la Cour des comptes et autres juridictions financières – en hausse de 0,1 % –, et une augmentation plus importante, de 3,6 %, des moyens du Conseil d'État et des autres juridictions administratives.

Les objectifs du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », doté en 2011 de 337,6 millions d'euros sont évidemment de poursuivre la maîtrise des délais de jugement et de renforcer l'efficacité de la fonction consultative. Dans cette perspective, a été prévue la création de quarante emplois en 2011. Ces emplois permettront notamment, dans la continuité de la dernière loi de programmation triennale, de faire face à l'augmentation du contentieux, en particulier en région Île-de-France, avec la création de chambres supplémentaires au tribunal administratif de Montreuil qui a ouvert ses portes en novembre 2009, et, plus largement, le renforcement des moyens des tribunaux administratifs de Paris et de Melun, comme de la Cour nationale du droit d'asile.

L'évolution des moyens affectés au programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », qui s'élèvent à 213,8 millions d'euros en 2011, reflète la poursuite de l'approfondissement des missions exercées, à droit constant, par ces juridictions.

Le programme « Conseil économique, social et environnemental », doté de 37,5 millions d'euros, permet de mettre en oeuvre la modernisation engagée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et consacrée par la loi organique du 28 juin 2010. Cette révision prévoit l'entrée du secteur environnement au Conseil, avec trente-trois nouveaux membres à effectif de conseillers constant. Elle ouvre également la possibilité pour les parlementaires et les citoyens de saisir le Conseil. Elle introduit, enfin, la parité entre les hommes et les femmes au sein du Conseil.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points que je souhaitais rappeler, au-delà des éléments détaillés qu'Henri de Raincourt a déjà portés à votre connaissance lors de la commission élargie du 8 novembre dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(Mme Catherine Vautrin remplace M. Marc Laffineur au fauteuil de la présidence.)