Intervention de Éric Besson
Réunion du 16 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 60, amendements 470 261
Cela étant, en pratique, le fait que la TFTC ait été instituée par la collectivité territoriale compétente ne privera pas, dans la plupart des cas, les autorités organisatrices de transport du levier fiscal pour leurs propres projets, dès lors que ces deux taxations ne visent pas les mêmes biens.
Enfin, dans les cas exceptionnels où la TVI concernerait des terrains non bâtis, il faut remarquer que la clause de non-cumul de taxes en vigueur ne priverait l'autorité organisatrice de transports du produit de la TVI que s'il s'agit de la première cession à titre onéreux d'un terrain rendu constructible.
Sous le bénéfice de ces explications, je suggère, monsieur le rapporteur général et monsieur le député, que vous retiriez vos amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 470 et 261 ne sont pas adoptés.)
