Intervention de Charles de Courson

Je voudrais adresser au Gouvernement une question sur ces amendements, qui sont excellents.

Vous savez, monsieur le ministre, que vos services ne sont pas homogènes sur le territoire de la République française, puisqu'il y a des départements où les fonds d'écrêtement sont reversés l'année n+1, les conseils généraux délibérant ensuite pour les répartir, tandis que, ailleurs, c'est à n+2.

Ma question est la suivante au regard de ces amendements : est-ce que, dans les départements où l'on verse en n+2, on n'oubliera pas une année qui est actuellement dans les comptes de tiers de l'État ?

Je vous donne un exemple très concret : dans l'Aube, c'est à n+1 et, dans la Marne, c'est à n+2. L'État ne va-t-il pas se mettre dans la poche ce qui est dans un compte de tiers, qui deviendrait ainsi un profit exceptionnel ?

Tels que ces amendements sont rédigés, il peut y avoir une ambiguïté. J'aimerais donc, avant que nous ne votions, que vous confirmiez que ceux pour lesquels le versement se faisait en n+2 toucheront bien les deux années auxquelles ils ont droit.