Intervention de Michèle Tabarot
Réunion du 16 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 60, amendement 546
Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :La parole est à Mme Cécile Gallez.
Mme Cécile Gallez. Obliger à des délibérations concordantes est pour le moins excessif. L'usine d'incinération est implantée sur le territoire de ma commune. Alors que la commune voisine n'a que 1 % du périmètre donnant droit à perception de la taxe, elle prétend en obtenir 50 %. Il fallait trouver une solution juste. C'est la raison pour laquelle j'ai fait cette proposition, car je ne suis sûrement la seule à me trouver dans cette situation.
Cela étant, je suis d'accord pour retirer les amendement nos 545 et 547 .
