Intervention de Michèle Tabarot

Absolument, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson. Le ministère de l'environnement impose aux sociétés productrices d'électricité éolienne de limiter le nombre de pylônes par parc à quatre ou, le plus souvent, cinq, de sorte que leur chiffre d'affaires n'est pas assez élevé pour qu'elles soient assujetties à la contribution sur la valeur ajouté des entreprises, la CVAE. En outre, la base locative foncière d'une éolienne étant pratiquement inexistante, ces sociétés ne paient pas non plus de contribution foncière des entreprises. La réforme de la taxe professionnelle a ainsi eu pour conséquence d'exonérer totalement ces équipements de contribution économique territoriale. Le Gouvernement a donc créé l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l'IFER, mais il l'avait fixée autour de trois euros, car il ne s'est pas aperçu que ces sociétés ne paieraient plus de CVAE ni de CFE.

Au sein de la commission mixte paritaire, les débats ont été passionnés et, à une voix de majorité – M. le rapporteur général s'en souvient –, il avait été décidé de fixer l'IFER à huit euros. Prenons l'exemple de pylônes produisant un mégawatt. Avant la réforme, le taux de TP étant de 14 % et l'assiette de 90 000 euros, la société devait payer environ 13 000 euros par pylône.