Intervention de Patrice Martin-Lalande
Réunion du 16 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 76, amendements 380 381
Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il ne faut pas oublier qu'il y a plus de 4,5 millions de dégrèvements, ce qui signifie que les revenus des redevables de la contribution à l'audiovisuel public sont pris en compte. Ces dégrèvements sont par ailleurs compensés par l'État, afin que cela ne porte pas préjudice à l'audiovisuel public.
Par ailleurs, avec la mobilité des terminaux de réception audiovisuels, taxer la réception à un endroit précis n'a plus de sens. Si vous tenez à taxer plus lourdement les résidences secondaires, c'est un autre problème, mais cela ne peut se faire au titre de la détention d'un poste de télévision fixe, comme c'était le cas il y a vingt ou trente ans.
(Les amendements n°s 380 et 381 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
