Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas retenu ces amendements parce qu'il faut essayer d'avoir, dans les critères, des éléments qui soient quand même en relation avec la caractéristique de la taxe elle-même. Les DMTO sont d'abord liés aux mutations et donc à la population. Autant il était justifié d'introduire la part superficiaire dans la DGF qui est une dotation, autant appliquer cette notion de superficie aux DMTO ne nous a pas paru avoir de sens.