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Intervention de Christian Eckert

Réunion du 16 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 60, amendements 471 624

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, suppléant M :

Cet amendement vise à remédier à une certaine inégalité. Actuellement, le plafond de la somme pouvant être prélevée par les établissements publics fonciers régionaux est très varié. Les établissements les plus anciens se voient appliquer un plafond initialement fixé en francs avant d'être converti en euros, alors que ceux créés suite à la loi de 2006 se voient appliquer un montant fixé en euros par habitant. Conformément à la demande formulée par l'établissement public foncier de Lorraine, qui a traité de manière exemplaire des milliers d'hectares de friches industrielles, cet amendement vise à permettre de s'aligner sur la majorité des établissements publics fonciers, en portant à 25 millions d'euros le plafond de la taxe spéciale d'équipement pouvant être prélevée.

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