Intervention de Patrice Martin-Lalande

Cet amendement que j'ai déposé avec Charles de Courson a été adopté à l'unanimité par la commission des finances ; il concerne les excédents de recettes publicitaires de France Télévisions.

On ne peut que ce réjouir de cet excédent et en féliciter la régie de France Télévisions, mais je rappelle que les ressources qu'apporte l'État par le biais, d'une part, de la contribution à l'audiovisuel public et, d'autre part, de la compensation des pertes de recettes publicitaires depuis 2009, sont calculées pour que le montant total des ressources, publicité incluse, couvre le montant des besoins, définis dans le contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'État actionnaire et France Télévisions afin que cette dernière s'acquitte de ses missions de service public.

Si, comme c'est le cas depuis deux ans, France Télévisions présente un excédent de recettes publicitaires assez conséquent – 150 millions d'euros l'an dernier, près de 200 millions cette année et 172 millions déjà programmés pour 2011 –, l'État ne peut continuer à compenser des pertes de recettes publicitaires très inférieures à ce qui était prévu. Juridiquement d'ailleurs, il est fort probable que cette compensation qui excède ce dont FTV a besoin pour accomplir ses missions de service public soit jugée illégale par Bruxelles.

Nous vous proposons donc que l'excédent de recettes publicitaires soit pris en compte dans le contrat d'objectifs et de moyens, au même titre que les autres recettes et dépenses. Soit ces recettes supplémentaires correspondent à des besoins supplémentaires, et cela fait l'objet d'un avenant au COM ; soit ces recettes excèdent les besoins, et l'excédent de recettes revient à l'État, afin d'éviter de la part de ce dernier une compensation injustifiée.