Intervention de Michèle Tabarot
Réunion du 16 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 60, amendement 612
Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Je suis saisie d'un amendement n° 612 .
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Il s'agit justement de plafonnement.
Nul n'ignore que la taxe d'habitation est devenue un impôt profondément injuste, en raison de l'obsolescence des valeurs locatives foncières sur lesquelles elle est assise.
Afin de remédier partiellement à cette injustice, les personnes qui sont assujetties à la taxe d'habitation peuvent bénéficier d'un dégrèvement pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu.
Toutefois, ce dispositif est plafonné : il ne s'applique qu'aux revenus inférieurs à un plafond qui dépend du nombre de parts et s'élève par exemple à 32 920 euros pour un foyer comptant deux parts, soit l'équivalent de deux SMIC.
Nous proposons de relever ce plafond afin de remédier à l'injustice qu'il représente pour la classe moyenne. Ainsi, il serait porté à 49 380 euros pour un foyer comptant deux parts, et à un montant un peu plus élevé pour un foyer comptant trois parts. Ces plafonds sont inférieurs à ceux qu'il est actuellement prévu d'appliquer au prêt à taux zéro, ce qui est un gage de cohérence entre notre proposition et d'autres dispositifs en discussion.
(L'amendement n° 612 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
