Intervention de Charles de Courson

Ce petit amendement technique vise à prévoir, pour le dispositif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, une mesure spécifique pour les entreprises ayant dégagé une valeur ajoutée négative. Comment calculer la CVAE sur une valeur ajoutée négative ? Par l'amendement n° 523 , nous proposons un mécanisme de report en avant des valeurs ajoutées négatives, à l'instar du déficit reportable qui s'applique en matière d'impôt sur les sociétés.