Intervention de Michèle Tabarot
Réunion du 16 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 60, amendement 579
Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Je suis saisie d'un amendement n° 579 .
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à exclure l'ensemble des services de communication audiovisuelle du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques qui a été instituée à l'article 1519 H du code général des impôts par la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le 17 novembre 2009, visait seulement, s'agissant de cette taxe, les opérateurs de téléphonie, et ne concernait pas les services de radio et de télévision. Or le Sénat a adopté un sous-amendement tendant à inclure ces radios dans le champ de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l'IFER.
Cette mesure a été prise sans grande connaissance du modèle économique de ce secteur et sans étude d'impact approfondie, alors même que ces radios devront payer non seulement la contribution économique territoriale, certes plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée, mais aussi cette imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau qui n'était absolument pas prévue à l'origine.
En résumé, cet amendement a pour objet de soutenir les petites radios locales.
