Intervention de Michèle Tabarot
Réunion du 16 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 60, amendement 546
Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 546 , qui nous paraît le plus équilibré. Cécile Gallez a posé le problème depuis plusieurs années et nous essayons de le résoudre. L'amendement n° 546 présente l'avantage de favoriser un accord sur la base d'un équilibre entre les parties. La commune d'implantation pourra décider de créer cette taxe même si sa voisine n'est pas d'accord, mais la commune voisine bénéficiera d'une rétrocession d'un minimum de 10 %, le taux de rétrocession étant fixé par la commune d'implantation et elle seule.
Nous avons trouvé un accord équilibré qui devrait rétablir la paix dans le village !
