Intervention de Georges Tron

Je reconnais volontiers que les arguments développés par M. Martin-Lalande méritent que soit tracée une perspective qui permettra peut-être de trouver un terrain d'entente. Néanmoins, je partage la position exprimée par Mme la présidente de la commission des affaires culturelles.

Monsieur le rapporteur spécial, vous proposez de mettre en place un dispositif qui diminuerait mécaniquement la dotation budgétaire de France Télévisions en cas d'excédents des recettes propres par rapport au montant prévu dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'État.

Sur le principe, le Gouvernement partage l'idée que le niveau de financement public de France Télévisions et le contrat d'objectifs et de moyens doivent pouvoir faire l'objet d'une révision dans le cas précis où l'on constate un excédent important des recettes publicitaires. En revanche, le dispositif automatique de récupération des recettes que vous proposez pose de réelles difficultés.

Tout d'abord, il n'est guère de nature à inciter France Télévisions à développer des ressources propres. Il correspond à une logique qui semble contre-productive. Ensuite, en obligeant France Télévisions et l'État à négocier un avenant au contrat d'objectifs et de moyens, ce dispositif complique un peu le pilotage de l'entreprise : cette procédure serait lourde et peu compatible avec le calendrier des conseils d'administration, avec celui de l'élaboration du projet de loi de finances rectificative, et avec celui de la clôture des comptes de France Télévisions.

Toutefois, je veux faire état d'un élément qui peut nous permettre de nous entendre.

En 2011, nous signerons avec France Télévisions un nouveau contrat d'objectifs et de moyens. Pour atteindre l'objectif poursuivi par votre amendement, je vous propose que soit inscrite dans le nouveau contrat qui sera négocié avec France Télévisions au cours des prochains mois, une règle d'ajustement de la dotation budgétaire dans l'hypothèse où il y aurait des excédents de ressources propres. Nous ne procéderions pas par avenant, mais en prévoyant un dispositif spécifique dans le nouveau contrat d'objectifs et de moyens. Une partie de l'excédent des ressources propres serait cependant reversée à France Télévisions afin que l'entreprise soit incitée à développer ces ressources tout en permettant à l'État de bénéficier d'une part de cet excédent. Il faudrait également prévoir précisément la finalité et les modalités du suivi des moyens supplémentaires laissés à France Télévisions.

Évidemment, l'Assemblée serait associée à l'élaboration de ce dispositif puisque, avant sa signature, le nouveau contrat d'objectifs et de moyens sera transmis à la commission des finances et à celle des affaires culturelles qui pourront exprimer leur avis.

Monsieur Martin-Lalande, au bénéfice de ces engagements, je me permets de vous suggérer de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement serait contraint de demander à l'Assemblée de le rejeter.