Intervention de Patrice Martin-Lalande
Réunion du 16 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 76, amendement 337
Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…avec l'avis du CSA et du Parlement avant que le tout soit inscrit dans le contrat d'objectifs et de moyens.
