Intervention de Gilles Carrez

Non, il ne s'appliquerait qu'aux entreprises qui en disposent pour leur usage professionnel.

Monsieur le ministre, puisque vous parlez d'étude d'impact, permettez-moi de citer quelques chiffres. L'IFER SNCF, c'est 400 millions d'euros ; l'IFER EDF, 1 milliard d'euros : celui que nous vous proposons représentera 35 millions d'euros et sera payé par Total et GDF Suez. (Exclamations sur divers bancs.)