Intervention de Christian Eckert

Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de notre collègue Jean Launay, qui avait prévu d'être présent hier soir. À la suite des décalages dus au retard pris par le débat, il ne peut être, ce soir, parmi nous.

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Je vous fais donc part de son avis personnel.

Les faits mentionnés par notre collègue René Dosière sont tout à fait exacts. L'exécution du budget 2009 des comptes de la présidence montre que les recettes ont dépassé de plus de 1,8 million d'euros le budget prévisionnel.

Le montant du compte de dépôts de fonds de l'Élysée au Trésor a augmenté d'un peu moins de 10 millions d'euros entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2009. Cependant, l'amendement a pour effet de réduire les crédits d'un pouvoir public, en l'occurrence l'Élysée, comme s'il s'agissait d'un classique opérateur de l'État. Cela revient à méconnaître la particularité des pouvoirs publics, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2001 : « Il convient d'assurer la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».

La jurisprudence du Conseil constitutionnel a également rappelé qu'il ne saurait être fait obstacle « à la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement. » Cette règle est inhérente au principe de leur autonomie financière, qui garantit la séparation des pouvoirs. Dans le cadre de l'autonomie financière des pouvoirs publics, Jean Launay exerce chaque année la mission de contrôle qui lui incombe : la tradition républicaine de cette mission consiste à considérer que les crédits demandés par les pouvoirs publics leur sont dus.

Il nous semble que la modification par le pouvoir public qu'est l'Assemblée nationale de la dotation d'un autre pouvoir public ne saurait être considérée comme un acte anodin. C'est pour cela que Jean Launay, votre rapporteur spécial, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.