Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Il ne me paraît pas normal que l'État fasse payer aux contribuables près de 4 % de frais de confection de rôle en trop : M. le rapporteur général du budget vient de reconnaître que, effectivement, la charge est non pas de 8 % pour l'État, mais plutôt de 4 %.

(Les amendements identiques nos 218 et 638 sont adoptés.)