Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Les frais de confection de rôle sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont effectivement passés de 4 à 8 % dans les années 80. Compte tenu des informations dont nous disposons sur les frais de confection de rôle pour la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, nous proposons de ramener à 4 % les frais de confection de rôle sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas où elle comprend une part incitative.