Intervention de Michel Bouvard

Voilà un amendement qui devrait recueillir l'accord du Gouvernement, puisqu'il ne coûte rien et permet aux collectivités locales de recouvrer dans de meilleures conditions leurs recettes.

Cet amendement vise en effet à régler les difficultés de recouvrement des taxes d'urbanisme dues par les sociétés civiles immobilières liquidées après la fin du chantier, sur lesquelles j'attire l'attention du Gouvernement depuis maintenant plusieurs années.

Ces difficultés résultent en grande partie du délai de recouvrement en cas de fractionnement du règlement, trop long par rapport à la durée des chantiers. L'an dernier, lors de la loi de finances rectificative, nous avons réduit les délais de paiement de dix-huit et trente-six mois à douze et vingt-quatre mois, mais ces délais sont encore trop longs en cas de liquidation de SCI.

J'avais alors proposé de relever le seuil de fractionnement, mais un nouveau seuil aurait été trop lourd pour les particuliers, me fut-il répondu. C'est pourquoi, par cet amendement, je propose de distinguer leur cas de celui des personnes morales, en proposant pour ces dernières un seuil de fractionnement plus élevé qui devrait donc permettre à la fois moins d'écritures pour les services de l'État et une plus grande chance de recouvrer les sommes pour les collectivités territoriales.