Intervention de Michel Bouvard

À l'évidence, la disposition ne concerne pas des entreprises présentant un risque de délocalisation. Elle permettra en revanche de faire face aux vraies contraintes qui pèsent sur les collectivités locales qui acceptent ce type d'implantation ou qui se voient traversées par des infrastructures de cet ordre – normes de sécurité, périmètre Seveso… Ainsi, la présence d'une école dans un périmètre Seveso implique des protections supplémentaires et entraîne donc un surcoût pour les collectivités. Il n'est pas anormal qu'elles bénéficient d'un retour.

En outre, cet amendement permettra d'éviter un effet d'aubaine pour les entreprises visées qui n'ont aucune raison de gagner quoi que ce soit dans la réforme de la TP. Celle-ci ne doit concerner que les industries exportatrices qui sont en compétition internationale, les PME, et certainement pas Total, par exemple.