Intervention de Patrice Martin-Lalande
Réunion du 16 novembre 2010 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 76, amendement 337
Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit simplement de respecter la loi que nous avons votée en 2000, avec Mme Tasca au banc du Gouvernement, et qui instaurait les contrats d'objectifs et de moyens, lesquels ont vocation à s'appliquer également aux recettes exceptionnelles.
