Intervention de Éric Besson

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement pour trois raisons.

D'abord, la réforme de la taxe professionnelle répond à l'objectif recherché avec la suppression de l'assiette correspondant aux biens et équipements mobiliers, les EBM, de rétablir la compétitivité des entreprises en supprimant un impôt unique en Europe qui pesait spécifiquement sur l'outil de production. À cet égard, celle-ci réduit sensiblement la charge fiscale des entreprises particulièrement pour les PME et les secteurs industriels.

Ensuite, elle permet un renforcement des liens entre les entreprises et les territoires de leur implantation avec l'instauration de l'IFER. L'IFER a été créé afin, d'une part, de limiter le gain résultant de cette réforme pour les entreprises de réseau dont l'activité n'est pas soumise aux risques de délocalisation – énergie, télécommunications, transport ferroviaire – et, d'autre part, de continuer à procurer des recettes fiscales aux territoires accueillant des équipements de réseau.

Dans un rapport récent, l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration ont proposé en matière d'IFER les ajustements nécessaires dans les cas où il a été constaté de manière immédiate que l'instauration de cette imposition engendrerait des difficultés ou des effets non souhaités sur la situation des entreprises des secteurs concernés ou collectivités bénéficiaires.

Ces ajustements, monsieur Bouvard, sont donc prévus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 actuellement soumis à votre examen. Hormis ces ajustements, il n'apparaît pas souhaitable d'étendre le champ d'application de cette imposition à d'autres catégories d'équipement sans expertise préalable des conséquences qui en découleraient pour le secteur économique concerné.

Au bénéfice de ces précisions, je vous suggère, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'émets un avis défavorable.