Intervention de Catherine Vautrin

Je suis saisie d'un amendement n° 219 .

La parole est à M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich. Cet amendement vise à favoriser le développement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Les collectivités qui recourent à la redevance sont relativement peu nombreuses ; elles ne regroupent que 10 % de la population. L'un des obstacles à son développement tient à la lourdeur de gestion et de mise à jour des fichiers des redevables des collectivités locales. Un accès gratuit aux fichiers des services fiscaux serait de nature à faciliter la démarche des collectivités.

(L'amendement n° 219 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)