Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Cet amendement vise à établir les modalités concrètes de généralisation de la tarification incitative issue de l'article 46 de la loi de programmation du 3 août 2009, relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Cet article impose en effet aux collectivités d'intégrer, dans un délai de cinq ans, dans la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, une part incitative « devant prendre en compte la nature et le poids etou le volume etou le nombre d'enlèvement des déchets ».

Or, la rédaction actuelle des articles du code général des impôts relatifs à l'établissement de la TEOM ne comporte pas les précisions opérationnelles pour mettre en oeuvre la tarification incitative.