Séance en hémicycle du 28 octobre 2010 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'article 18.
Mes chers collègues, je vous informe que cet après-midi, entre quinze heures et vingt heures, nous avons examiné 125 amendements et qu'il en reste 338, c'est-à-dire un gros volume dont l'examen pourrait nécessiter une longue séance de nuit demain.
L'article 18 ne fait l'objet d'aucun amendement.
(L'article 18 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 307 rectifié , portant article additionnel après l'article 18.
La parole est à Mme Marisol Touraine.
Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, mes chers collègues, cet amendement vise à élargir l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion acquittée par les entreprises pharmaceutiques.
Ne serait-ce que par sa situation, après l'article 18, cet article additionnel a un lien – ténu – avec la contribution pour l'aide à la complémentaire santé.
Nous ne pouvons que soutenir la démarche engagée qui consiste à relever le plafond des revenus permettant d'accéder à une complémentaire santé. Néanmoins, la montée en puissance de ce dispositif reste loin de ce que l'on aurait pu espérer.
L'accès au soin est une question essentielle. Pour nous, c'est l'un des sujets majeurs de la période ; sans doute aurons-nous l'occasion d'y revenir.
D'un côté, il y a les difficultés que peuvent rencontrer nos concitoyens les plus modestes, ceux qui bénéficient de la CMU ou de la CMU complémentaire. De l'autre côté, il y a les Français qui peuvent accéder à des complémentaires santé, avec plus ou moins de difficultés, mais qui y parviennent par eux-mêmes. Entre les deux, il y a les petites classes moyennes ou les Français modestes qui, sans pouvoir prétendre à la CMU-C, ont besoin d'être soutenus dans leur accès à une complémentaire santé.
Nous reconnaissons que ce texte propose une réelle avancée. Il n'empêche que lorsque ce dispositif a été mis en place, l'objectif était de toucher deux millions de personnes. Nous en sommes loin, malgré une montée en puissance significative cette année. Nous voudrions donc insister sur la nécessité de déployer davantage d'efforts pour que cette mesure bénéficie effectivement à ceux de nos concitoyens auxquels elle s'adresse.
C'est un élément essentiel de l'accès aux soins, à un moment où il y a un léger rétrécissement de la prise en charge par la sécurité sociale au profit des complémentaires. Dès lors, l'accès à une complémentaire devient une question tout à fait essentielle.
Nous aurons l'occasion d'en discuter davantage demain, lors de l'examen au fond des dispositions relatives à l'assurance maladie.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 307 rectifié .
La commission a repoussé cet amendement. Nous partageons l'idée de limiter les dépenses de promotions et nous ne sommes pas restés inactifs. Non seulement la taxe sur la promotion a été sérieusement relevée au cours des dernières années, mais une charte de la visite médicale a été élaborée, et elle produit ses effets.
À ce propos, je m'interroge : est-ce réellement la charte qui produit ses effets ? L'évolution des dépenses de promotion n'est-elle pas plutôt liée aux difficultés financières que rencontrent les laboratoires en raison de la politique d'économie sur le médicament que nous menons ? Ce dernier facteur joue indiscutablement un rôle dans la diminution de la visite médicale.
Une autre réalité est à prendre en compte : beaucoup de journaux médicaux dépendent aussi de la promotion du médicament ; il ne faut pas le négliger. La suppression de toute publicité mettrait en danger la presse médicale qui est fort utile malgré tout.
Autant de raisons qui ont conduit la commission à émettre un avis négatif.
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Les explications du rapporteur étant excellentes, je me bornerai à confirmer l'avis défavorable du Gouvernement.
(L'amendement n° 307 rectifié n'est pas adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits à l'article 19.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
Cet article traite du fameux taux K déclenchant la clause de sauvegarde.
Il ne vous a pas échappé que, cet après-midi, Yves Bur a souhaité étendre ce taux K aux fabricants de cigarettes. (Exclamations et rires sur tous les bancs.)
Sa tentative n'a pas réussi cette fois-ci, mais sans doute y reviendrons-nous prochainement : les cigarettiers sont tout de même des fabricants de mort, comme nous avons eu l'occasion de le dire tout à l'heure.
L'article 19 propose d'abaisser le taux K à 0,5 %. Les entreprises sont soumises à contribution lorsque leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France augmente au-delà du taux K.
Il est vrai que cette mise à contribution n'est guère appliquée puisque les entreprises peuvent s'en exonérer en signant une convention avec le Comité économique des produits de santé, ce qu'elles font pour la plupart.
On pourrait donc penser que cela n'a pas de sens de fixer un taux K, puisqu'il ne rapporte pas grand-chose. En réalité, ce taux sert de base aux négociations avec le Comité économique des produits de santé. Il a donc un effet indirect certain.
Il devrait évoluer parallèlement à l'ONDAM, pourrait-on imaginer. En fait, depuis l'origine, il y a toujours été inférieur. Mais le différentiel est, cette année, extrêmement important : 2,9 % pour l'ONDAM et 0,5 % pour le taux K.
Pour les entreprises en général et les laboratoires pharmaceutiques en particulier, l'un des problèmes est d'avoir une visibilité si possible sur le long terme, au moins une visibilité pluriannuelle – trois ou quatre ans.
La loi de financement pour 2009 avait fixé le taux K à 1,4 % pour la période 2009-2011. Normalement, il aurait dû rester à ce niveau-là, mais la loi de financement pour 2010 l'a ramené à 1 % et vous nous proposez de le baisser à 0,5 % cette année. Nous sommes revenus à l'instabilité législative et nous n'avons pas de perspectives pluriannuelles. C'est regrettable.
Madame la ministre, je veux croire que nous débattrons demain de l'accès aux soins – nous sommes passés très vite sur le sujet en début de séance – et des divers dispositifs qui existent en la matière.
Vous enregistrez, vous levez les bras au ciel…
J'ai dit que j'étais disponible pour en discuter ! Je ne lève pas les bras au ciel – d'ailleurs le ciel n'est pas à portée de mes mains !
Certes, nous avons reconnu que le relèvement du seuil pour l'aide à la complémentaire santé est une bonne chose ; il n'empêche que, dans le même temps, nous avons des regrets sur le maintien du seuil existant pour la CMU et la CMUC. En effet, même avec le relèvement auquel vous procédez de l'ACS, vous ne couvrez pas certaines populations, notamment les bénéficiaires d'allocations pour handicapés qui restent au-dessus du seuil prévu.
Je souhaite donc que nous ayons cette discussion sur l'accès aux soins, demain, à un moment donné.
Mais revenons au taux K. Il avait donné lieu à un débat assez difficile l'année dernière. Nous avons toujours plaidé pour un abaissement de ce taux puisque, très concrètement, c'est le seuil de déclenchement à partir duquel l'industrie pharmaceutique apporte une contribution complémentaire à la sécurité sociale, si le taux de croissance du chiffre d'affaires des médicaments remboursables est supérieur au chiffre de l'ONDAM. Mais il y a une condition : un laboratoire n'est mis à contribution que s'il n'a pas signé de convention avec le Comité économique des produits de santé. L'industrie pharmaceutique a donc immédiatement trouvé la parade : on ne trouve plus un laboratoire qui n'ait signé une convention… Dès lors, la question du niveau de ce taux K devient d'une importance toute relative. Certes, vous l'abaissez de façon significative comme nous le souhaitions, mais à un moment où cette mesure n'a plus aucun impact et ne permet plus du tout de moraliser le comportement des laboratoires pharmaceutiques.
Il faudra peut-être s'interroger sur la manière de substituer à ce taux K d'autres mécanismes d'encadrement et de régulation de l'industrie pharmaceutique.
Puisque l'article 19 traite de l'industrie pharmaceutique, je souhaite évoquer avec vous la situation de Sanofi-Aventis, première entreprise pharmaceutique en France, qui compte plus de quarante sites sur notre territoire.
Pour 2009, le chiffre d'affaires de Sanofi-Aventis atteignait 30 milliards d'euros et son résultat net, c'est-à-dire ses profits, 8,5 milliards d'euros.
Malgré ces bénéfices confortables, en partie liés aux commandes de vaccins contre la grippe H1N1, et malgré les 26 millions d'euros qui lui ont été accordés en 2008 par l'État au titre du crédit impôt recherche, la part du chiffre d'affaires dédiée à la recherche n'a pas augmenté au cours des dernières années, alors que les enjeux de santé publique sont considérables.
Si l'investissement ne va pas aux activités de recherche, il n'est pas dirigé non plus vers le travail. Bien que l'entreprise garantisse un revenu annuel de 7 millions d'euros à son directeur général, elle n'a octroyé qu'une augmentation de 1,2 % aux salariés…
De surcroît, au cours de la période 2009-2010, 3 000 emplois auront été supprimés dont 1 300 dans la recherche.
En revanche, Sanofi-Aventis n'a pas oublié de verser 3 milliards d'euros à ses actionnaires, soit une augmentation des dividendes de 10 %, ni d'utiliser le reste des profits pour spéculer via le rachat de ses actions.
Tous ces éléments confirment son choix d'investir sur les marchés financiers plutôt que dans l'humain et le progrès scientifique.
Est-il anormal d'attribuer de l'argent public ou d'exonérer l'industrie pharmaceutique de certaines cotisations sociales patronales, sans formuler d'exigences et sans vérifier l'utilisation de ces aides ?
C'est précisément pour répondre à ce manque que nous proposons de moduler les cotisations sociales patronales en fonction des choix économiques et sociaux de l'entreprise.
Marisol Touraine a dit l'essentiel : le système du taux K est devenu tel qu'il ne s'applique plus à aucun laboratoire pharmaceutique. Nous souhaitons l'abaisser de 0,5 % à 0,4 %.
Certains d'entre vous et notamment M. Préel ont rappelé que la quasi-totalité des laboratoires a conclu une convention avec le CEPS. Dès lors, l'application du taux K reste marginale.
En le fixant à 0,5 %, nous le divisons déjà par deux. Le rendement de cette mesure étant de l'ordre de 50 millions d'euros, je ne vois pas l'intérêt de l'abaisser encore à 0,4 %.
L'industrie du médicament contribue largement à la maîtrise des dépenses, indépendamment du taux K, qui joue encore pour environ 50 millions d'euros, via les mesures de diminution des prix ou encore par l'ensemble des mesures de maîtrise médicalisée qui, pour une bonne moitié, ont un impact sur la prescription du médicament. Globalement, on peut dire que cette industrie contribue à hauteur de 700-800 millions d'euros au plan d'économie proposé par Mme la ministre pour que l'ONDAM de 2,9 %, puisse être respecté.
Le taux K a été fixé à 1,4 % en 2009, puis à 1 % en 210. Pour une sécurité de maîtrise médicalisée, nous proposons de l'abaisser à 0,5 % en 2011. Il s'agit déjà d'une démarche extrêmement volontariste ; je suis donc défavorable à l'amendement qui veut le faire passer à 0,4 %.
Le rapporteur est défavorable à l'amendement défendu avec brio par nos collègues socialistes ; ce n'est pas une surprise.
À vous entendre, monsieur Bur, l'industrie du médicament en France apporterait déjà plus que sa contribution. Nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur ce point : il existe en la matière une véritable mine de financements possibles que vous n'explorez pas assez – certainement par idéologie. L'ampleur de nos déficits devrait pourtant inciter à considérer notre amendement avec bienveillance.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, le passage du taux K de 1 à 0,5 % est une mesure drastique, terrible : l'industrie pharmaceutique risque de ne pas s'en relever. (Sourires.)
Pourtant, au bout du compte, cela ne rapportera guère que quelques dizaines de millions d'euros.
On sait bien que ce n'est pas avec ce taux que l'on peut faire de la régulation. En fait, la signature de conventions avec le comité économique des produits de santé permet aux laboratoires de ne pas payer de taxes. Il y aura des rétrocessions et tout cela sera bien négocié.
Si l'on voulait vraiment faire des économies sur les médicaments, tout en considérant qu'il est nécessaire de financer la liste en sus – nous en parlerons avec le cas des médicaments orphelins –, il faudrait, à l'évidence, renforcer les mesures favorisant la pénétration des génériques. L'existence des me-too est connue, et tolérée parfois très longtemps, parfois quelques mois, le temps de laisser le laboratoire d'adapter son princeps avant de fixer le tarif forfaitaire de responsabilité. Ce fut le cas, par exemple, avec le Coversyl, devenu Biocoversyl puis, à nouveau, Coversyl, auquel on a laissé plusieurs mois – encore un moment, monsieur le bourreau ! – avant de lui appliquer le tarif forfaitaire de responsabilité.
Il existe encore des marges de manoeuvre concernant la pharmacie. Après tout, on peut assimiler le contournement de la substitution par les génériques, attitude dont se plaignent les pharmaciens, à des agissements assez proches de la fraude. Car le but, madame la ministre, est bel et bien de déjouer la législation que vous avez voulu mettre en place. À cet égard, la portée de notre amendement est d'abord symbolique, tout comme l'est la mesure de diminution du taux K que vous proposez.
Monsieur Bapt, il me semble que vous oubliez trop facilement les efforts…
…que nous avons imposé ces dernières années à l'industrie du médicament.
Les Allemands viennent de décider de faire près de 2 milliards d'euros d'économies ; je ne sais pas comment ils pourront mettre en oeuvre une décision aussi brutale. En France, au contraire, cela fait des années maintenant que Mme la ministre impose aux laboratoires un rythme de baisse des prix. Depuis quatre ans, l'ensemble de l'industrie du médicament a contribué pour plus de 2 milliards d'euros à la maîtrise des dépenses de santé. C'est cet effort qu'il faut d'abord souligner.
En ce qui concerne les génériques, nous avons encore peut-être un peu de retard, même si nous avons bien progressé. Je proposerai plus loin un amendement visant à encourager davantage encorer le mouvement et à permettre aux quasi-génériques de participer à la politique de baisse des prix que nous avons engagée depuis plusieurs années. Les logiciels de prescriptions eux aussi doivent aussi permettre une meilleure utilisation des génériques dans le cadre d'une prescription la plus ajustée et la plus efficiente possible.
Tous ces éléments ont un véritable impact sur l'industrie du médicament. J'ajoute, monsieur Bapt, qu'il faut préserver un équilibre entre les mesures de régulations indispensables que le Gouvernement et Mme la ministre prennent sans faiblir, et la nécessité de conserver à notre pays une certaine attractivité en matière d'industrie pharmaceutique. Notre pays est encore très présent dans ce secteur qui donne lieu à une réelle compétition internationale et une concurrence particulièrement rude. Nous avons une belle tradition d'industrie pharmaceutique ; il faut pouvoir la cultiver sans pour autant se laisser aller à des concessions lorsqu'il s'agit de réguler au profit de l'assurance maladie.
(L'amendement n° 306 n'est pas adopté.)
(L'article 19 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 694 rectifié de la commission des affaires sociales, portant article additionnel après l'article 19.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à favoriser la diffusion et le suivi des recommandations et avis médico-économiques de la Haute autorité de santé et à inciter les médecins à prescrire dans le répertoire des génériques.
À cette fin, il prévoit d'enrichir le contenu des logiciels d'aide à la prescription en incitant à ce qu'ils intègrent les avis médico-économiques de la Haute autorité de santé. Ils pourront aussi indiquer, pour chaque médicament prescrit, l'appartenance au répertoire des génériques.
Dans le but d'inciter un plus grand nombre de prescripteurs à utiliser ces logiciels améliorés, il est également prévu une aide à l'acquisition et à l'utilisation.
Je précise que l'amendement n° 694 rectifié a été rédigé de sorte à pouvoir passer sous les fourches caudines de l'article 40 de la Constitution. Mais le Gouvernement qui a entendu notre message et a décidé de présenter après l'article 36, un amendement n° 714 plus conforme à notre objectif. En conséquence, je vais le retirer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Je répète que Gouvernement va reprendre notre amendement, mais dans une formulation plus appropriée, puisqu'il n'est pas contraint, comme nous le sommes, par l'article 40. Autrement dit, nous progressons et il faut impérativement continuer, même si la progression mériterait parfois d'être un peu plus volontariste.
Je confirme que, pour des raisons de techniques parlementaires, M. Bur n'a pas pu déposer l'amendement qu'il souhaitait soutenir et a dû se résoudre à n'en présenter qu'une version édulcorée.
C'est pourquoi j'ai décidé de déposer, après l'article 36, un amendement du Gouvernement qui respectera, dans sa pureté de cristal, la volonté du législateur. (Sourires.)
(L'amendement n° 694 rectifié est retiré.)
Avec la question importante de la prise en charge médicamenteuse des maladies rares, nous en venons à des sujets entièrement médicaux.
Les maladies rares ne constituent pas un potentiel économique suffisant pour financer la recherche. Elles ont nécessité des dispositions particulières en France puis, à l'initiative de notre pays, en Europe ; notamment avec la création du statut de médicament orphelin.
La France a été pionnière en ce domaine, comme pour les médicaments pédiatriques. Ces dernières années, le marché français s'est avéré attractif par ses mécanismes de reconnaissance de l'innovation, notamment en faveur des médicaments orphelins et des maladies rares qui engagent le pronostic vital.
Aujourd'hui, plus d'une soixantaine de spécialités commercialisées sur le territoire français bénéficient de ce régime.
Cinquante-sept.
La France est citée comme modèle dans toute l'Europe pour sa politique équilibrée et incitative en faveur des médicaments orphelins.
Or, si nous devions adopter l'article 20, nous ferions disparaître, en partie, les avantages qui permettent de financer la recherche dans ce domaine. Ce serait un signal indéniablement contraire à l'intérêt des patients souffrant de ces affections rares, notamment parce qu'elle découragerait les industriels de poursuivivre des recherches dont le retour sur investissement serait hasardeux.
Alors que la France est citée en exemple pour sa politique contre les maladies rares et que le deuxième plan national « maladies rares » devrait être annoncé, elle se désavouerait sur le plan international si elle prenait une mesure allant clairement dans un sens opposé.
L'engagement des industriels dans le CSIS, le conseil stratégique des industries de santé, semblait être le fondement d'une politique stable et lisible permettant d'investir en toute confiance. Le Président de la République a lui-même souhaité que le CSIS permette de convaincre les maisons mères de ces industries d'installer en France leurs plateformes de recherche.
L'ensemble du dispositif actuel de fiscalité de l'innovation constitue un véritable atout pour que la France puisse convaincre les laboratoires nationaux et internationaux d'y investir en recherche.
Un avenant à l'accord-cadre entre le comité économique des produits de santé et les entreprises du médicament a été signé il y a quelques jours à propos des médicaments orphelins. Dans la mesure où il faut aujourd'hui laisser vivre les négociations conventionnelles, il paraît superfétatoire et dangereux de demander à la représentation nationale de supprimer des éléments qui favorisent la recherche dans notre pays. Nous en avons bien besoin.
Pour conclure, je rappelle que, tous bords politiques confondus, les membres des commissions des affaires sociales et des finances n'ont pas souhaité que cet article 20 vive plus longuement…
L'exposé de Guy Lefrand était parfait ; je ne pourrai trouver de meilleurs arguments que les siens.
Je partage totalement son point de vue en faveur de la suppression de l'article 20.
Comme M. Guy Lefrand l'a précisé, la commission des affaires sociales comme celle des finances ont souhaité, à l'unanimité, la suppression de l'article 20.
Les maladies dites orphelines sont des maladies rares qui touchent peu de patients. Pourtant, elles sont terriblement invalidantes, au point qu'elles conduisent souvent à un décès rapide, sans qu'il ait été possible d'établir un diagnostic étiologique, c'est-à-dire sans que l'on en connaisse clairement les causes, et, évidemment, sans qu'il ait été possible de mettre en place des conduites thérapeutiques. Dès lors, la recherche dans ces domaine est un sujet fondamental.
Notre pays, dans lequel le terme « solidarité » joue un rôle essentiel et partagé, a toujours souhaité favoriser la recherche et faire progresser la science, tant sur l'aspect diagnostique que sur le plan des conduites thérapeutiques, afin que ces maladies orphelines puissent être traitées pour le bien-être de nos concitoyens.
Après le débat sur l'article 19, reconnaissez que nous sommes aussi capables de reconnaître les qualités de l'industrie pharmaceutique lorsqu'elle s'investit dans la recherche et qu'elle se fixe des objectifs de cet ordre. Ce serait un très mauvais signal que de supprimer les avantages dont elle bénéficie afin de favoriser la recherche dans un domaine aussi essentiel. C'est aussi un signe très négatif donné à nos concitoyens qui se sentent totalement partie prenante sur ce sujet : ils manifestent une solidarité exemplaire à chaque fois que leur attention est appelée sur ces maladies rares.
Individuellement, solidairement et collectivement, nous nous honorerions de ne pas maintenir cet article 20 qui va à l'encontre de ce que nous souhaitons tous.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail.
Madame la ministre, le sujet est extrêmement sensible et il a suscité un large débat au sein de la commission des affaires sociales, laquelle a voté la suppression de l'article 20. Je ne rappellerai pas, après Guy Lefrand, la qualité des médicaments orphelins issus de la recherche et de l'innovation des entreprises françaises, dont notre pays peut s'enorgueillir, ni le pronostic souvent dramatique des maladies rares. Ce sujet nous touche donc tous profondément.
Si l'article 20 n'avait pas été supprimé, j'aurais proposé deux amendements à la commission. Par le premier, j'aurais proposé de laisser vivre l'accord-cadre signé il y a quelques jours entre le CEPS et l'industrie pharmaceutique et qui a pour objet de réorganiser les modalités de fixation des prix des médicaments dits orphelins.
Une autre solution aurait consisté à relever de 20 à 30 millions d'euros le seuil fixé à l'article 20. En effet, selon l'analyse du CEPS, une cinquantaine de médicaments orphelins représentent un chiffre d'affaires inférieur à 30 millions, et parfois même plus proche de 5 millions. Il s'agit de médicaments fabriqués par de petites entreprises, des laboratoires de recherche en biotech. En revanche, treize médicaments représentent un chiffre d'affaires supérieur à 30 millions, qui a augmenté de plus de 14 % en un an. Pour ces quelques produits leaders sur le marché, cela peut atteindre des sommes folles.
Encore une fois, ces amendements n'ont pas été examinés, puisque la commission a voté la suppression de l'article, mais je souhaiterais que vous nous donniez votre avis sur ces différents points, madame la ministre.
Monsieur le président, je suis l'un des auteurs de l'amendement de suppression de l'article 20 ; mon intervention me permettra donc de le défendre par avance.
Ainsi que l'ont rappelé Guy Lefrand et Catherine Génisson, la France a été exemplaire dans la lutte contre les maladies orphelines : c'est elle qui a été à l'initiative du règlement communautaire sur les maladies rares et mis en oeuvre le premier plan consacré aux maladies rares. Ces affections souvent très invalidantes concernent si peu de patients que l'industrie pharmaceutique n'est pas très enthousiaste à l'idée de rechercher des thérapeutiques adaptées. Les nouvelles taxations proposées à l'article 20 risquent ainsi de retirer toute motivation à l'industrie et de nuire à l'intérêt des patients, ainsi qu'aux efforts actuellement déployés pour favoriser l'attractivité du pays en matière de recherche et de production en ce domaine.
En outre, la signature d'un avenant à l'accord-cadre entre l'État et l'industrie pharmaceutique, conclu entre le président du CEPS et celui des entreprises du médicament, a été autorisée par le Gouvernement le 7 octobre dernier. Or cet avenant vise précisément à réorganiser les modalités de fixation du prix des médicaments orphelins. Il serait donc contradictoire de taxer ces médicaments, comme le propose l'article 20, alors qu'un tel accord a été signé tout récemment. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement de suppression de l'article 20, adopté par la commission ; j'espère que nous ne reviendrons pas sur ce vote.
J'avoue que je suis un peu partagé. Autant j'ai exprimé des réserves sur la façon dont le CEPS fixe certains prix, notamment celui des me too, autant je suis sensible à sa position sur les médicaments orphelins. En effet, le CEPS s'interroge sur la pertinence du maintien d'un soutien et d'avantages spécifiques pour les médicaments à chiffre d'affaires élevés, dont la rentabilité du marché est au moins aussi bien assurée que celle de la plupart des médicaments non orphelins.
Le président du LFB m'indiquait récemment qu'il allait sortir un bio-médicament destiné à 400 malades dans notre pays ; il s'agit d'un véritable médicament orphelin. En revanche, certains médicaments dits orphelins ont un chiffre d'affaires plus élevé que des spécialités princeps basiques. Enfin, il existe des spécialités anciennes dont la recherche montre qu'elles sont efficaces contre certaines maladies orphelines. Peut-on réellement parler de médicaments orphelins pour chacune de ces trois catégories ?
Fixer un plafond de chiffre d'affaires ne me choque pas, mais peut-être doit-il être supérieur à 20 millions d'euros, compte tenu du coût de développement notamment des bio-médicaments. Mme la ministre nous proposera sans doute un bon compromis.
Nous traitons là d'un sujet sensible qu'il convient d'aborder de manière rationnelle. Quand un médicament comme le Glivec produit un chiffre d'affaires de 166 millions d'euros en France et dix à quinze fois plus élevé dans le reste du monde, on ne peut plus parler d'un médicament orphelin, en euros en tout cas ; il s'agit plutôt d'un blockbuster.
Jusqu'à présent, la loi exonère les laboratoires de certaines taxes pour les encourager à développer des médicaments orphelins. Cet avantage est justifié pour les médicaments réellement orphelins, c'est-à-dire ceux qui ne seraient pas rentables sans cette aide. Mais ce n'est peut-être plus le cas pour des médicaments dont le chiffre d'affaires monde approche ou dépasse le milliard d'euros. Le Glivec, par exemple, occupe le dixième rang, en termes de chiffre d'affaires, des médicaments vendus en France. Il faut savoir que 95 % des médicaments prescrits en France font moins de 20 millions de chiffre d'affaires…
Il importe de ne pas adresser un signal négatif à l'industrie pharmaceutique en la décourageant de s'engager dans la recherche de médicaments destinés à soigner des maladies orphelines. Il s'agit en effet d'un créneau très étroit et nous devons l'encourager à s'y investir. Toutefois, il faut savoir raison garder.
Récemment, un avenant a été signé entre le Comité économique pour les produits de santé et le LEM, qui regroupe l'ensemble des entreprises du médicament. Or cet avenant porte notamment sur les médicaments orphelins. Il prévoit ainsi qu'un coût plafond de traitement annuel par médicament orphelin sera fixé et que le CEPS peut demander conventionnellement à l'entreprise exploitant un médicament orphelin dont le coût annuel par patient dépasserait 50 000 euros de s'engager à fournir le médicament à l'ensemble des patients éligibles au traitement sans aucune restriction pour un montant de chiffre d'affaires forfaitairement limité.
Je propose de donner au CEPS la totalité de cette prérogative. Beaucoup d'entre nous savent en effet le rôle qu'il joue dans la régulation du médicament. Quand le Gouvernement demande 500 millions d'économies, celles-ci sont bien plus rapidement concrétisées par le CEPS que par la maîtrise médicalisée.
En confiant au CEPS le soin d'assumer cette responsabilité et de négocier avec les laboratoires, nous nous ménagerions une porte de sortie, dans le respect des engagements des uns et des autres, de l'intérêt des malades et de la santé des finances publiques. Plutôt que de supprimer l'article ou de porter le plafond à 30 millions, essayons de régler le problème par le contrat. Ce serait sans doute la solution la plus élégante, madame la ministre.
la parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l'amendement n°8 .
Madame la ministre, je ne reprendrai pas les arguments développés par les uns et les autres. Il s'agit d'un sujet complexe et nous avons bien conscience qu'en supprimant l'article 20, nous affecterions de manière indifférenciée des situations tout à fait distinctes. Toutefois, la disposition en question apparaît comme essentiellement fiscale et il conviendrait de la faire évoluer vers une mesure de santé publique. Si vous pouviez nous proposer un chemin qui nous permettrait de parvenir à un meilleur équilibre sans adresser de contre-signal, au moment où le plan « Maladies rares 2010-2014 » encourage la recherche, ce serait un bon compromis.
M. Préel a défendu son amendement n° 314 .
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Je souhaiterais éclairer le débat. On a réussi à faire accroire que le texte menacerait la recherche sur les nouvelles molécules concernant les maladies rares. Or il est bien évident que des mesures d'accompagnement doivent exister pour permettre l'élaboration de produits dont le volume de chiffre d'affaires ne permettrait pas d'assurer la pérennité commerciale. Il ne s'agit pas de supprimer, comme je l'ai entendu, les trois exonérations. Aux termes de l'article 20, celles-ci sont maintenues jusqu'à 20 millions d'euros de chiffre d'affaires. C'est un chiffre substantiel. Au reste, le rapporteur a excellemment rappelé que 95 % des spécialités vendues dans notre pays ont des chiffres d'affaires inférieurs à 20 millions d'euros.
Par ailleurs, la plupart des molécules labellisées « maladies rares » n'ont pas, Dieu merci – s'il existe –, nécessité des frais de recherche extrêmement importants. Il s'agit souvent de produits réservés à l'origine à d'autres indications et qui bénéficient d'une simple extension d'autorisation de mise sur le marché.
Certes, on peut ne rien faire. Mais M. Bur a cité l'exemple du Glivec, dont le chiffre d'affaires atteint 166 millions d'euros, ce qui le classe au dixième rang des médicaments vendus dans le pays. Ce médicament devrait continuer à bénéficier d'exonérations, sans que nous ne fassions rien ? Il ne s'agit pas de pénaliser les entreprises concernées, mais de les faire rentrer dans le droit commun.
Précisons que les malades ne sont pas concernés par notre discussion : ils ont accès à ces médicaments, qui sont remboursés à 100 %. Les mesures existantes facilitent la recherche et la rendent intéressante pour les laboratoires. Ils en profitent, et ils ont bien raison, pour le plus grand bénéfice de leur expansion commerciale et celui des patients ; c'est une stratégie ganant-gagnant. N'essayons pas de faire croire que cette mesure pénaliserait les malades, ce n'est pas vrai. Ayons une vision juste des choses.
J'ai bien entendu les uns et les autres, et je trouve que la proposition de M. Bur, consistant à renvoyer cette affaire au CEPS, est une excellente idée. Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais vous demander une suspension de séance de cinq minutes, le temps de rédiger une formulation qui puisse satisfaire les uns et les autres en privilégiant la voie conventionnelle.
Puisque c'est pour une bonne cause, je vous accorde volontiers cette suspension de séance, madame la ministre.
Article 20
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures quarante.)
La séance est reprise.
Nous en revenons à l'examen des trois amendements de suppression de l'article 20, nos 101, 8 et 314.
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le président, à titre personnel, j'émets un avis défavorable à ces amendements, au bénéfice de celui que va présenter Mme la ministre.
La parole est à Mme la ministre, pour donner son avis sur les amendements de suppression.
Je suis défavorable à ces amendements de suppression et je vous présenterai dans quelques instants un amendement portant l'article additionnel…
Vous allez voir que ce n'est pas compliqué du tout. Je tiens à me garder un support législatif : ce n'est que l'application du principe de précaution (Sourires). En effet, si l'article 20 est supprimé, je ne pourrai plus déposer d'amendement. J'ai donc rédigé un article additionnel…
Il va être mis en distribution, monsieur Mallot. Si vous laissiez parler Mme la ministre, elle pourrait vous donner toutes les explications que vous attendez.
Poursuivez, madame la ministre.
Je propose donc un article additionnel après l'article 20, ayant pour objet le plafonnement des exonérations pour les médicaments orphelins.
Cet amendement consiste d'une part à compléter le premier alinéa de l'article L.138-1 du code de sécurité sociale par les mots : « sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à un seuil compris entre 30 et 40 millions d'euros, fixé par accord-cadre entre le comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises concernées » ; d'autre part, à modifier les articles L.138-10 et L.245-2 en y insérant la mention relative au seuil compris entre 30 et 40 millions d'euros ; enfin, à préciser que l'accord-cadre doit être conclu au plus tard le 1er avril 2011, le seuil étant, à défaut, fixé à 30 millions d'euros – je rejoins ainsi un amendement proposé par Jean-Pierre Door, qui visait à porter à 30 millions d'euros le plafond que j'avais fixé à 20 millions d'euros.
C'est donc un compromis entre les positions de M. Lefrand, de M. Bur, de M. Door, de Mme Génisson et de M. Bapt. (Rires.)
Je pense avoir fait un travail de synthèse à travers cet amendement et j'espère que l'on saluera ma recherche de consensus !
Vous pourriez siéger à la commission des résolutions du parti socialiste ! (Rires.)
Excusez-moi de vous interrompre, monsieur le président, mais finalement, je crois qu'il serait plus simple, maintenant que j'ai déposé cet amendement portant article additionnel, de voter la suppression de l'article 20.
Je vais vous faire une autre proposition, madame la ministre. Les amendements de suppression pourraient être tout simplement retirés : il serait ridicule de voter contre alors qu'ils émanent des commissions, alors que les rapporteurs sont tout à fait habilités pour ce faire – ils l'ont déjà fait dans ce débat.
Nous ne sommes donc plus à un retrait près. (Rires.)
Votre amendement, madame la ministre, portera le numéro 750, mais je vous suggère de le transformer de façon à ce qu'il porte non pas article additionnel, mais nouvelle rédaction de l'article 20. Ainsi, une fois adopté, il deviendra l'article 20. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ? (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP.)
C'est entendu, monsieur le président.
Cela me rajeunit : je redeviens en quelque sorte secrétaire général de groupe ! (Sourires.)
Monsieur le président, vous pourriez tout de même me demander mon avis avant de retirer mon amendement !
Monsieur Préel, vous vous êtes dit favorable à la proposition du Gouvernement. Je croyais donc vous être agréable en considérant que votre amendement était retiré ! (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 750 du Gouvernement ?
Favorable, à titre personnel évidemment, puisque la commission ne l'a pas examiné.
(L'amendement n° 750 est adopté.)
En conséquence, l'article 20 est ainsi rédigé et les amendements nos 317 rectifié et 240 tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 102 .
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour le soutenir.
cet amendement vise à mettre à jour les textes relatifs à la compensation bilatérale maladie.
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pour donner l'avis du Gouvernement.
Monsieur le président, j'ai bien failli faire un rappel au règlement sur ce qui s'est passé lors de l'examen de l'article 20. En effet, nous avions deux amendements, adoptés par des commissions, qui ont été retirés. Cela devient une habitude, car il ne vous a pas échappé que, sur la gestion de la dette sociale, un événement identique avait eu lieu. Il est tout de même un peu curieux, pour le fonctionnement de notre assemblée, que l'on puisse ne pas tenir compte des positions des commissions ! À quoi cela sert-il qu'elles se réunissent ?
L'article 22 concerne la caisse de retraite des clercs et employés de notaire. Il est proposé d'autoriser une nouvelle cotisation dont le taux, sans doute de 1 %, sera fixé par décret. Je ne suis pas opposé à cette nouvelle cotisation proposée par le conseil d'administration de la caisse. En effet, celle-ci est soumise au problème démographique que nous connaissons tous et à la crise économique, qui a touché notamment les études notariales. Mais je m'étonne qu'une caisse dotée pourtant de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et gérée par un conseil d'administration doive obtenir une mesure législative pour confirmer ce qu'elle souhaite.
Que signifie dès lors son autonomie et comment s'étonner, par ailleurs, de l'inflation législative si l'on est obligé de légiférer pour autoriser une mesure souhaitée par le conseil d'administration d'une caisse théoriquement autonome ?
Je voudrais également faire remarquer que la cotisation sur les salariés est de 12,23 %, donc supérieure aux cotisations des salariés du privé et a fortiori des fonctionnaires. La proposition qui nous est faite institue, si j'ai bien compris, une cotisation sur les retraites non soumises à la CSG, c'est-à-dire les petites retraites. C'est là une particularité : on institue une cotisation sur les retraites pour payer les retraites – mais aussi, c'est vrai, la prévoyance. Les difficultés de cette caisse – un de nos trente-huit régimes de retraite – démontrent tout l'intérêt d'évoluer vers un régime de retraite universel, comme le souhaite le Nouveau Centre.
(L'article 22 est adopté.)
Sur l'article 23, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Jean Mallot.
L'article 23 traite des compensations destinées à couvrir les exonérations prévues par différents textes.
Il a le mérite de clarifier ce que j'appellerais la tuyauterie du financement de la protection sociale. Surtout, il permet de récapituler un certain nombre d'exonérations et de transferts sur lesquels nous avons des commentaires à faire.
Il a également un autre intérêt, et nous y reviendrons à l'occasion d'un amendement qui sera défendu tout à l'heure. Il nous semble qu'il faut aller plus loin dans la présentation des choses pour permettre aux parlementaires que nous sommes de procéder à une meilleure évaluation de l'intérêt de ces exonérations. À cet égard, l'annexe 5 est un début.
Nous retrouvons là, comme vous le savez, les allègements généraux de cotisations, qui ont été évoqués longuement tout à l'heure. Nous retrouvons surtout la confirmation de ce que coûte aux finances sociales l'exonération de cotisations des heures supplémentaires. Le coût de cette mesure est évalué globalement à 4,1 milliards environ, dont 3,2 milliards uniquement pour les cotisations sociales, ce qui est considérable, pour un avantage collectif assez limité puisque, comme nous l'avons démontré tout à l'heure les uns et les autres, le dispositif ne produit en réalité du pouvoir d'achat supplémentaire que pour ceux qui ont déjà un emploi et ne réduit en rien le chômage, au contraire : en début de crise, il accentue la montée du chômage, et en sortie de crise il ralentit la décrue du chômage. Nous pourrons le mesurer malheureusement dans quelque temps.
Cette mesure est donc très injuste. Son coût apparaît à travers l'annexe 5, à l'appui de l'article 23. Nous souhaitons nous servir de ce document pour aller plus loin dans l'évaluation de ces mesures, non seulement pour que la sécurité sociale dispose de la compensation venant rétablir, en tout cas partiellement, sa situation, mais également parce que cette évaluation nous permettra de remettre en cause, lorsque ce sera nécessaire, les exonérations en question.
L'article 23 est une bonne récapitulation de ce que coûte à la sécurité sociale votre politique d'exonérations et d'allègements de cotisations. C'est ce qu'il faut en retenir : sur une page, on retrouve à peu près tout ce qu'il ne faut pas faire !
Jean Mallot vient de décrire parfaitement ce que nous reprochons aux exonérations sur les heures supplémentaires. Nous vous avons dit aussi que les allègements généraux pouvaient utilement être revus. On le voit, ce sont des sommes considérables car le total est de 40 milliards.
Prenons bien conscience du fait que, vraisemblablement pour favoriser l'économie et le pouvoir d'achat – ce sont les raisons que vous avez avancées pour justifier la loi TEPA ou encore les allègements généraux – ce sont aujourd'hui 40 milliards que vous avez ôtés à nos recettes. Une partie seulement de cette somme suffirait à combler le déficit ou à approcher de l'équilibre. Cet article 23 est donc très instructif et je vous engage à le regarder de près pour l'avenir !
Je suis saisi d'un amendement n° 364 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
L'article 23 propose d'approuver pour 2011 un montant de compensation de 3,4 milliards d'euros pour le budget de l'État au titre des exonérations ciblées de cotisations sociales.
Comme dans toutes les lois de financement de la sécurité sociale de ces quatre dernières années, ce montant sera inférieur au coût effectif des exonérations pour la sécurité sociale, aggravant la situation de dette de l'État envers les régimes de sécurité sociale. Nous ne cautionnons pas ce jeu de dupes et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.
Pour 2010, le montant approuvé était de 3,5 milliards d'euros. Or l'écart entre les crédits de compensation votés en loi de finances et le coût final des exonérations dépasserait 500 millions d'euros. Pour 2011, vos prévisions sont encore plus basses.
Le Gouvernement peut-il préciser quels dispositifs il entend limiter ? S'agira-t-il des exonérations au titre des contrats d'apprentissage, des structures d'aide sociale et des entreprises d'insertion ou de l'exonération au titre de l'aide à domicile ?
Au-delà du seul champ des exonérations ciblées compensées, nous souhaitons attirer votre attention, par le biais de cet amendement, sur le coût excessif pour les finances sociales et le budget de l'État de ces nombreux dispositifs d'exonérations et d'exemptions d'assiettes de cotisations sociales, alors que leur efficacité quantitative et qualitative en termes d'emploi est mise en cause.
En 2010, ces mesures d'exonération ont tout de même représenté 41 milliards de pertes de recettes. À elle seule, la réduction générale de cotisations patronales dite Fillon en représente plus de la moitié. L'exonération au titre des heures supplémentaires, c'est 3,2 milliards en 2011.
Vous nous dites que l'objectif de stabilisation des exonérations est atteint. La Cour des comptes estime quant à elle que le solde des exercices 2007 à 2010 est négatif : 3,1 milliards d'euros d'exonérations auraient été supprimées ou réduites, mais 4,1 milliards sont recensés au titre des créations ou des extensions de dispositifs d'exonération de cotisations sociales.
Nous en concluons que, dans les faits, ce gouvernement continue de multiplier les dispositifs abaissant le coût du travail au titre de sa politique de l'emploi, au détriment de la protection sociale.
En effet si, parmi ces allégements et exonérations, la part des exonérations compensées demeure prépondérante, plus de 3,1 milliards d'exonérations ciblées au titre de dispositifs de soutien à l'emploi ne sont pas compensés à la sécurité sociale et représentent donc une perte nette de recettes. Je pense à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ou encore au régime de l'auto-entrepreneur.
En outre, s'agissant des allégements généraux compensés via un panier fiscal de recettes, le Gouvernement décide en toute connaissance de cause d'un montant insuffisant et ne corrige pas le tir quand le rendement du panier s'est révélé trop faible. Ainsi, en 2010, le panier fiscal compensant l'exonération au titre des heures supplémentaires devrait rapporter 3 milliards, alors que le coût des exonérations dépasse quant à lui 3,1 milliards d'euros. En 2011, la compensation restera incomplète.
Comme ses auteurs le reconnaissent eux-mêmes, cet amendement a essentiellement une portée symbolique. En revanche, contrairement à ce qu'ils indiquent, le coût des exonérations est non pas de 40 milliards, mais de 3,4 milliards d'euros.
Alors, faut-il les supprimer toutes ? Nous avons abordé cette question lors de la mission sur les exonérations de charges. Certaines sont efficaces, d'autres moins. On peut s'interroger : la réévaluation du dispositif est entamée, et la loi de programmation des finances publiques nous y oblige désormais encore davantage.
Il faudra, je crois, voir au cas par cas ; pour des raisons d'efficacité, on ne peut pas demander une suppression générale. À titre personnel, je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement qui n'a pas été examiné par la commission.
Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, je rappelle simplement les chiffres donnés par le rapport. Pour les seules heures supplémentaires, il y a une différence entre ce que la mesure a coûté et ce qui a été compensé. Cette différence n'est pas compensée, c'est un fait. J'ai bien parlé de 3,4 milliards.
Comment comptez-vous remédier à cette dérive qui perdure année après année ? Il y a bien là un vrai problème.
Les exonérations ciblées non compensées ne s'élèvent qu'à 3,4 milliards d'euros.
Ce n'est pas ce qui figure dans l'exposé des motifs.
(L'amendement n° 364 n'est pas adopté.)
(L'article 23 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 226 , portant article additionnel après l'article 23.
La parole est à Mme Marisol Touraine.
La discussion qui vient de se dérouler montre combien il est nécessaire que le Parlement soit mieux éclairé sur la situation de ces dispositifs d'exonération, à la fois pour connaître exactement leur impact – en termes d'emploi et de dynamisme économique – mais ceux qui donnent lieu ou pas à compensation.
Nous avons ainsi appris qu'un peu moins de 3,5 milliards d'exonérations n'étaient pas compensés. C'est autant de perte sèche pour la sécurité sociale, toutes branches confondues. Il est nécessaire d'exiger du Gouvernement plus de transparence, et de vraies réponses sur ce sujet.
Nous ne sommes pas pour notre part opposés par principe à l'ensemble des exonérations de cotisations existantes. Un certain nombre d'entre elles, nous le savons bien, sont utiles ; d'autres sont tellement installées dans l'environnement économique des entreprises que leur suppression brutale aurait évidemment un effet catastrophique.
Il n'empêche que l'on peut tout de même se demander quelle est la part de l'effet d'aubaine pour un certain nombre d'entreprises, quel est l'impact réel de ces exonérations sur l'emploi et quel est leur impact sur la hiérarchie des salaires ; ne jouent-elles pas le rôle de trappes à bas salaires ?
On pourrait aussi se demander si le fait de ramener de 1,6 à 1,5 SMIC le plafond au-delà duquel on ne peut plus bénéficier de ces allègements constituerait un bouleversement insurmontable pour notre économie.
Nous avons besoin de tous ces éléments. Monsieur le rapporteur, vous nous dites qu'on les connaît, qu'on va les connaître, qu'on peut savoir tous les cinq ans et que cela suffit largement. C'est, je crois, l'un des sujets les plus importants à la fois pour la sécurité sociale et pour les dispositifs d'emploi : cela mériterait tout de même que le Parlement soit informé par un rapport un tant soit peu précis.
Pour l'heure, l'organisme qui sert à informer les parlementaires, c'est la Cour des comptes. On pourrait imaginer qu'ils puissent user d'un autre biais pour se saisir de ces informations – surtout lorsque le Gouvernement ne suit pas les recommandations de la Cour. Il est donc indispensable d'avoir en la matière des informations contradictoires.
La précédente loi de programmation a prévu que l'évaluation de l'ensemble des dispositifs existants il y a quatre ans serait rendue au mois de juin 2011. J'espère comme vous que nous y verrons plus clair à ce moment-là, notamment sur l'efficacité de ces exonérations ciblées et sur leur utilité sociale et économique.
La loi de programmation en cours prévoit que tout nouveau dispositif doit être évalué au bout de quatre ans. L'évaluation annuelle serait peut-être exagérée, et sans doute difficile.
Nous partageons tous l'idée qu'il est nécessaire d'y voir clair et de pouvoir évaluer les dispositifs pour, je l'espère, prolonger ceux qui sont utiles et remettre en cause ceux dont le rendement économique et social nous paraît vraiment insuffisant.
Avis défavorable.
(L'amendement n° 226 n'est pas adopté.)
Cet article 24 concerne les prévisions de recettes pour 2011. C'est donc l'un des articles-clés de la loi de financement de la sécurité sociale : de la réalisation des recettes prévues dépendra en effet le niveau du déficit.
Le projet prévoit que les recettes augmenteront de 4,2 % ; c'est un niveau relativement élevé. Cette prévision se fonde sur un taux de croissance que nous espérons juste, et sur une progression de la masse salariale de 2,9 %, ce qui implique notamment une réduction du chômage et un développement de l'emploi, ce que nous espérons également.
La loi de financement prévoit pourtant un déficit de 22 milliards. Certes, ce déficit pour 2011 a été transféré à la CADES : il est donc financé pour cette année. Mais si nous ne voulons pas recréer de nouveaux déficits, qui seraient à nouveau transférés à la CADES, avec soit de nouvelles recettes, soit une nouvelle prolongation inacceptable de sa durée de vie, il est nécessaire que les recettes prévues cette année soient réalisées.
Il sera également nécessaire, à l'avenir, de voter des lois de financement de la sécurité sociale en équilibre.
Le déficit de la branche vieillesse est financé jusqu'en 2018. Pour la santé, il est donc nécessaire d'améliorer l'efficience : des gains sont certainement possibles. Il convient également de prévoir des recettes au niveau des dépenses. De nouvelles recettes sont donc indispensables, la plus simple façon de procéder étant sans doute d'utiliser la CSG. Il convient aussi, et le Nouveau Centre y est très favorable, de revoir sérieusement les niches sociales et fiscales, avec un coup de rabot général et une évaluation de l'efficacité économique réelle de chacune de ces niches.
Si, au nom du Nouveau Centre, j'approuve l'article 24, je demande que, l'année prochaine, les recettes soient adaptées aux dépenses et que nous votions une loi de financement pour 2012 en équilibre.
Cet article porte sur les tableaux de récapitulation des recettes. Certes, elles sont en augmentation, et on peut s'en réjouir. Mais vous prévoyez une augmentation de la masse salariale privée de 2,9 % en 2011 ; les quelques chiffres dont nous disposons aujourd'hui sur l'emploi sont un peu inquiétants, si l'on veut vraiment arriver à une telle augmentation. Mais après tout, pourquoi pas ?
Vous prévoyez d'affecter 70 % de la réduction de ces niches à la sécurité sociale : c'est très bien. Vous dressez une liste de toutes les mesures que nous venons d'aborder – les retraites chapeaux, les stock-options, l'annualisation du calcul des allégements généraux : c'est très bien, et nous avons d'ailleurs voté ces mesures. Ces gains seront affectés au Fonds de solidarité vieillesse, c'est très bien aussi.
Ce qui est désolant, c'est qu'avec cette belle liste, on pourrait avoir l'impression que vous allez régler le problème mais qu'à l'arrivée, le déficit ne diminue que de 2 milliards !
Parallèlement, c'est vrai, l'ONDAM fait augmenter les dépenses. Mais cette accumulation de petites recettes, pour des résultats infimes, est désespérante. Tout à l'heure, nous sommes passés tout près d'une recette de 5,4 milliards : ils étaient à portée, il suffisait de tendre la main pour les saisir !
Vous annoncez fièrement des recettes en augmentation, mais au bout du bout, le déficit reste à peu près le même. La manière dont vous vous y prenez pour réduire le déficit de la sécurité sociale est donc assez désespérante.
Cet amendement tire les conséquences des amendements adoptés en troisième partie sur les prévisions de recettes 2011 réparties par catégorie.
L'amendement, n° 103 rectifié de la commission est de coordination rédactionnelle.
(L'amendement n° 103 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement tire les conséquences des amendements adoptés à la troisième partie du présent projet de loi et des nouvelles dispositions du projet de loi portant réforme des retraites adoptées au Sénat.
J'espère, cette fois, obtenir une réponse de M. le ministre : il est très compétent, et il doit pouvoir nous dire comment il espère demain retrouver la croissance, réduire le chômage et réaliser cette importante augmentation de la masse salariale.
L'article 25 propose l'approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base : c'est donc l'équilibre, comme chacun l'a compris, entre les recettes et les dépenses.
Le déficit prévisionnel pour 2011 serait, en comprenant le Fonds de solidarité vieillesse que l'on vient d'ajouter, de 27,7 milliards. Je le dis quelques fois en plaisantant : heureusement que l'on parle en euros, parce qu'en francs, cela ferait extrêmement peur ! En euros, ça passe ; merci l'euro ! (Sourires.)
Ce déficit est considérable. Il est désormais repris par la CADES, dans des conditions sur lesquelles je ne reviens pas mais que, vous vous en souvenez certainement, nous n'avons pas approuvées.
J'espère que ce déficit ne sera pas supérieur à ces prévisions. Les prévisions de recettes sont en effet sans doute quelque peu optimistes, comme je l'ai dit dans mon intervention sur l'article précédent. Nous avons en particulier quelques doutes sur la prévision d'augmentation de la masse salariale.
Les dépenses sont prévisibles pour les branches famille et vieillesse : les futurs retraités sont évidemment nés depuis longtemps… C'est plus aléatoire pour l'assurance maladie. En effet, l'ONDAM est fixé à un niveau très volontariste, alors qu'il faut financer la revalorisation de la consultation à 23 euros dès le 1er janvier, et qu'il faut également prendre en compte dans l'ONDAM hospitalier l'augmentation de rémunération des infirmières, en raison de la réforme dite LMD.
Il serait souhaitable qu'à l'avenir, les lois de financement de la sécurité sociale soient votées en équilibre, si nous ne voulons pas recréer des déficits pour les transférer à nouveau à la CADES, éventuellement en prolongeant la durée de vie de celle-ci au-delà de 2025.
Bien entendu, le vote d'une loi en équilibre exigerait des progrès dans la voie d'une meilleure efficience, mais aussi de dégager des recettes correspondant aux dépenses. Comment pouvons-nous continuer de voter des lois de financement en déficit ? Cette année, le déficit sera de 27,7 milliards ; j'espère qu'il sera nul l'année prochaine, mais cela nécessitera un effort considérable.
L'article 25 présente le tableau d'équilibre par branches de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Si nous étions naïfs, nous serions étonnés ! Le Gouvernement nous a expliqué à plusieurs reprises que des mesures importantes avaient été prises ; une loi sur les retraites vient, paraît-il, d'être votée – même si on verra bien ce qu'il en sera de son application, j'y reviendrai ; un certain nombre de mesures destinées à limiter les dépenses et à dégager des ressources supplémentaires ont été annoncées, certaines ont même été votées.
Quand, à l'article 25, on fait le bilan de tout cela, on obtient un déficit réduit de deux malheureux petits milliards, soit de moins de 10 % par rapport à cette année.
Cela devient donc très inquiétant. Si on laisse de côté la branche vieillesse, et que l'on prend les branches maladie, famille, accidents du travail et maladies professionnelles, de 2011 à 2014, le total fait 45 milliards d'euros. Que comptez-vous faire ? Vous n'avez toujours pas répondu.
Je suis très inquiet, car tout à l'heure j'avais posé deux questions. La première portait sur l'amendement Montchamp : vous ne m'avez jamais répondu, mais j'ai bien vu le moment venu ce qui est arrivé. La seconde portait sur vos intentions pour ces 45 milliards d'euros à l'horizon 2014 : vous ne me répondez pas, je suis donc de plus en plus inquiet.
D'autre part, tout le monde l'a bien vu, ces nouveaux dispositifs, y compris sur les retraites, ne sont pas financés. Je ne veux pas revenir au débat sur les retraites : nous en aurons, je crois, l'occasion plus tard.
Les Français ne sont pas dupes. Ils ont bien compris que vous aviez pris des mesures inéquitables et qui plus est non financées. C'est ce qui explique qu'ils soient encore très mobilisés.
Je veux à cette occasion rendre hommage au mouvement social que nous avons constaté aujourd'hui. Le Gouvernement et sa majorité avaient crié victoire avant l'heure, pensant que tout cela allait s'arrêter puisque le projet de loi sur les retraites était voté. Or, bien que le projet de loi sur les retraites ait été voté – attendons tout de même de voir ce qu'en dira le Conseil constitutionnel et les conditions de promulgation et d'application – et que nous soyons en période de vacances scolaires, contexte peu favorable aux manifestations, la participation aux manifestations d'aujourd'hui représente plus des deux tiers de celle qui avait été constatée au cours des manifestations précédentes. Autrement dit, le mouvement ne s'arrête pas. La motivation populaire est très forte, et elle est durable. Vous allez devoir prendre en considération cette situation et la gérer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vos sarcasmes n'y changeront rien, les gens continuent à descendre dans la rue, à manifester. Pas un d'entre vous vous n'aurait parié sur un taux de participation de ce niveau. Malgré les vacances scolaires, malgré l'intoxication autour de la loi déjà votée, la mobilisation est considérable et c'est ce qui vous énerve d'ailleurs, je le vois bien. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Cet amendement tire lui aussi les conséquences de' décisions prises en troisième partie sur le tableau d'équilibre des régimes de base.
Le tableau des déséquilibres plutôt !
(L'amendement n° 745 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 25, amendé, est adopté.)
J'aimerais avoir une explication. M. le ministre nous fait voter des tableaux qui semblent anticiper sur des mesures que nous n'avons pas encore votées, ou même que les commissions ont parfois refusé de voter. Par exemple, les mesures concernant l'allocation logement ou la PAJE, qui entraîneront des économies, semblent apparaître dans ce tableau alors que ces articles n'ont pas encore été examinés par notre assemblée.
Ce n'est pas une réponse. Nous les avons étudiées en commission, nous avons même supprimé l'article concernant l'harmonisation de la date d'effet du versement de l'allocation de base de la PAJE. Il me semble incohérent de voter des tableaux d'équilibre sans avoir voté les articles qui sont concernés.
M. Mallot veut absolument que je réponde à une question qu'il pose depuis des jours, voire des semaines.
Il fait de la politique…
Il explique qu'il est content de la mobilisation sur le terrain, que tout se passe bien, qu'il faut attendre la décision du Conseil constitutionnel. Peut-être caresse-t-il même l'espoir que la loi ne soit pas promulguée ? Il déplace le débat, balayant la question de la sécurité sociale jusqu'à la question des retraites.
Si les retraites, ce n'est pas la sécurité sociale, il faudra m'expliquer.
N'ayez aucun doute, monsieur Mallot, la loi sera promulguée.
Nous l'avons dit, il n'y a ni vainqueur ni vaincu dans cette affaire. Tout simplement parce que la réforme n'était pas la traduction d'un dogme, d'une idéologie. Nous n'en avons pas fait étalage avec arrogance. Nous étions animés par un esprit de responsabilité et aujourd'hui, nous avons juste la satisfaction du devoir accompli.
Quant à l'interrogation de M. Gérard Bapt sur la lecture des différents tableaux, je le rassure, nous sommes dans l'application de la loi et les amendements proposés par le Gouvernement sont des amendements, soit de coordination, soit de mise en équilibre du tableau général et des régimes spécifiques.
Soyez apaisé si, d'aventure, vous vouliez accompagner la démarche du Gouvernement par un vote positif.
Sur l'article 26, je suis saisi d'un amendement n° 746 .
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement présente le tableau d'équilibre du régime général.
Je comprends de la réponse de M. le ministre que si l'Assemblée ne votait pas la remise en cause du versement de la PAJE par exemple, conformément à ce qui s'est passé en commission – cela porte sur des sommes minimes et donc cela ne déséquilibrerait pas grandement le budget mais, en termes comptables, il suffit d'un centime de plus ou de moins pour créer un déséquilibre – on nous présenterait des tableaux modifiés en fin de débat pour tenir compte des amendements adoptés. Si mon souvenir est exact, il me semble que, les années précédentes, nous votions les tableaux en fin de débat.
Madame Touraine, nous sommes obligés de franchir les étapes les unes après les autres. Comme disait un éminent membre de cette assemblée, Guy Drut, il faut passer les haies les unes après les autres. Nous sommes obligés de voter la troisième partie avant la quatrième, ce qui nous amène à définir ce soir toute la partie recettes.
Si d'aventure, ce que je n'ose croire, il y avait une remise en cause soit de l'article d'équilibre, soit du tableau des régimes, soit du tableau du régime général, n'ayez aucune crainte : le Gouvernement demanderait, le moment venu, à la fin de la discussion certainement, une seconde délibération pour prendre en compte, à due concurrence, ce qui aurait été modifié par la représentation nationale dans sa souveraineté.
Nous avons fait des propositions pour améliorer les recettes mais vous les avez refusées. Vous nous demandez de prendre le temps de réévaluer l'impact des exonérations alors que la plupart ont fait la preuve de leur inefficacité, aussi bien sur l'emploi que sur l'économie. Vous nous demandez ensuite d'attendre, sans argumentation réelle, pour élargir les assiettes de cotisations.
Vous n'êtes pas pressé non plus de taxer les revenus du capital à la même hauteur que ceux du travail. Le résultat est que les recettes prévisionnelles seront en déséquilibre vis-à-vis des dépenses.
Je peux me tromper, mais il me semble que d'habitude, j'ai une petite expérience des projets de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre réservait ces tableaux d'équilibre à la fin de la discussion pour pouvoir tenir compte de la discussion et voter en cohérence.
Non.
Je n'ai pas dit cela.
Ce n'est pas grave, si une modification intervenait, on corrigerait à la fin.
L'article 26 concerne les tableaux d'équilibre du régime général. Je ne reviens pas sur les remarques générales, je voudrais juste insister sur les mesures nouvelles proposées en matière de dépenses pour 2011.
Un effort important est prévu. Le rapporteur a réalisé un magnifique tableau d'une page dans son rapport sur les mesures qui permettront de réaliser une économie substantielle de quelque 2 milliards pour l'assurance maladie.
Nous souhaitons tous des soins de qualité avec un accès de tous nos concitoyens à ces soins de qualité. Je voudrais simplement qu'on réfléchisse à la sortie de l'hypertension artérielle dite bénigne de l'ALD. Les cardiologues et les néphrologues, j'en ai rencontré un certain nombre, sont inquiets. En effet, une hypertension artérielle bénigne ne coûte pas cher. L'économie sera donc modeste. En revanche, si l'on veut éviter les complications vasculaires, les lésions ophtalmiques et l'insuffisance rénale, il convient de suivre rigoureusement le patient et de s'assurer que celui-ci applique le traitement. Faire des économies modestes dans ce domaine peut conduire, demain, à des dépenses beaucoup plus importantes. La mesure qui nous est proposée n'est peut-être pas aussi bénigne qu'on pourrait le penser.
Je ferai volontiers une remarque identique en ce qui concerne les bandelettes pour l'autodiagnostic de la glycémie, qui est essentiel dans l'équilibre du diabète pour éviter les complications ultérieures.
Je voudrais également parler des prescriptions des transports sanitaires, qui augmentent de manière très importante. Il serait souhaitable de les contrôler, de les vérifier. Toutefois, revenir sur la prise en charge des transports des malades en ALD peut avoir un coût politique non négligeable. J'invite le Gouvernement à se souvenir de ce qui s'est passé lorsque Philippe Seguin a imposé l'ordonnancier bizone : quand les pharmaciens ont expliqué à leurs malades que c'était le Gouvernement qui était responsable du non-remboursement, cela a posé quelques problèmes.
Quant au passage de 91 à 120 euros du K50, s'est-il accompagné d'une augmentation parallèle de la CCAM ? J'en doute. Cela conduira au versement de 18 euros pour davantage de patients.
Chaque mesure mériterait une discussion. Malheureusement, nous n'avons pas le temps d'en parler aujourd'hui, à moins que vous m'accordiez une demi-heure supplémentaire, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En tout cas, je souhaiterais vivement qu'on ait dans le pays, une fois par an, un vrai débat sur la santé. Ici, nous débattons des lois de financement de la sécurité sociale, mais le budget du ministère de la santé n'est que de 1,2 milliard, ce qui est négligeable par rapport aux dépenses de santé du pays. On aurait besoin d'un vrai débat chaque année sur la santé, pour savoir ce que l'on veut faire en matière de prévention, d'éducation à la santé et de soins.
C'est un somnifère qu'il nous administre !
(L'amendement n° 746 est adopté.)
(L'article 26, amendé, est adopté.)
Je voudrais profiter de la discussion sur cet article 28 pour rappeler que, à l'occasion de la réforme à laquelle nous nous sommes opposés dans sa totalité, nous avons été particulièrement choqués par une mesure que nous retrouvons ici, qui est la suppression du Fonds de réserve des retraites et le basculement des ressources de ce fonds vers la CADES.
Je ne reprendrai pas, je vous rassure, une argumentation que nous avons largement développée ; je voudrais simplement évoquer l'intervention du président du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites lors de son audition devant la commission le 6 avril 2010 – M. Briet n'est pas une personnalité qui peut être suspecte à vos yeux. Il faisait observer deux choses.
La première, c'est que le Fonds de réserve pour les retraites avait été conçu pour faire face au déséquilibre démographique dans la durée. Il lui semblait que cette politique d'anticipation était un élément important. Dans la mesure – j'insiste là-dessus parce que c'est exactement le raisonnement inverse qui a prévalu – où le déficit s'aggravait et devait perdurer, il lui paraissait nécessaire de prolonger la durée de vie de ce fonds de réserve au-delà de la date initiale à laquelle il devait en théorie se mettre à servir, c'est-à-dire 2020. Puisque lorsqu'il a été créé, on a raisonné sur un fonds qui devrait entrer en fonctionnement en 2020, il n'est pas illogique, disait-il, qu'en 2010 on raisonne sur un fonds qui devrait entrer en application à partir de 2030. M. Briet défendait l'idée d'une politique d'anticipation à laquelle vous avez résolument tourné le dos.
Deuxièmement, M. Briet anticipait sur l'argumentation, devenue dominante dans le discours du Gouvernement, selon laquelle les déficits engendrés et aggravés par la crise financière rendaient nécessaire l'utilisation de ce fonds avant la date initialement prévue pour son utilisation. Il faisait observer ce que nous vous avons dit, à savoir que la crise financière n'avait pas fait disparaître pour autant le choc prévu du baby-boom. Le choc du baby-boom, qui deviendra le papy-boom, se produira après 2020. À ce moment-là, l'instrument qui avait été mis en place précisément pour faire face aux déficits structurels de ce fonds en lissant le paiement ou les ressources nécessaires, ne pourra plus être utilisé.
Je tenais à rappeler ces éléments…
Cette analyse était très largement partagée par l'ensemble des spécialistes qui ont travaillé sur le sujet. Les arguments que vous avez avancés ne nous avaient pas convaincus et ils ne nous convainquent pas davantage aujourd'hui. Nous regrettons d'en voir l'application dans cet article 28.
Sur l'article 28, je suis saisi d'un amendement de suppression, n° 365.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Nous avons voté contre l'article 9 du présent texte, organisant la reprise par la CADES de 130 milliards d'euros de dettes. Il déroge au principe d'affectation de ressources nouvelles et conduit notamment à allonger la durée de vie de cette caisse et à cannibaliser le Fonds de réserve pour les retraites.
Par cohérence, nous proposons de supprimer le présent article qui a pour objet de fixer pour 2011 l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES, nécessairement en forte hausse, ainsi que les prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites.
Les recettes du FRR seront nulles, le Gouvernement ayant décidé de transférer pour l'essentiel la fraction de 65 % du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital à la CADES. Juridiquement, l'entité existera encore afin de pouvoir décaisser chaque année 2,1 milliards d'euros provenant de la vente de ses actifs au bénéfice de la CADES, mais ce sera un fonds fermé, en état de mort clinique.
Bien que partageant l'objectif de lisser la bosse des retraites à l'horizon 2020-2030, afin d'éviter toute rupture dans le paiement des pensions, nous avions émis un certain nombre de critiques lors de la création de ce fonds à l'anglo-saxonne. Nous sommes néanmoins vent debout contre le pillage auquel se livre le Gouvernement pour boucler sa réforme des retraites et l'équilibrer à court terme, alors que notre rendez-vous devait avoir un objectif à long terme.
Dans son principe même, l'utilisation brutale, intempestive du FRR, à la place d'une vraie réforme du financement de nos régimes de retraite, est condamnable parce qu'elle viole la lettre de la loi de 1998, selon laquelle il ne devait pas y avoir de décaissement avant 2020. Dans ses modalités, la mobilisation des actifs du FRR n'est pas non plus sans risque. Dans son rapport sur la gestion de la dette sociale, notre collègue Jean-Luc Warsmann a fait état de « la double rêverie » du Gouvernement concernant le Fonds de réserve des retraites. D'autres de nos collègues, je songe par exemple à Daniel Garrigue, ont fait part, à l'occasion de l'examen de l'article 9 de ce projet de loi, de leur désapprobation devant la manière dont étaient ainsi sacrifiés les actifs du Fonds de réserve, avec le sentiment d'assister à la braderie des « bijoux de famille ». Nous partageons ces réserves ; c'est le sens de notre amendement de suppression.
Cet amendement à, de l'aveu même de ses auteurs, une portée symbolique. C'est la raison pour laquelle la commission l'a rejeté.
Même avis.
(L'amendement n° 365 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements de coordination du Gouvernement, nos 689 et 690, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. le ministre du budget.
Il s'agit, par l'amendement n° 689 de tirer les conséquences de l'affectation de la CSG à la CADES, plutôt que des mesures de niches sur l'objectif d'amortissement de la CADES.
L'amendement n° 690 complète l'article 28 afin de prévoir au profit des régimes une mise en réserve de 350 millions d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse.
L'article 29, en théorie, est extrêmement important puisqu'il concerne le cadrage quadriannuel du financement de la sécurité sociale. Il résulte d'une initiative prise lors de la réforme de la loi organique, instituant pour la sécurité sociale des prévisions sur les quatre prochaines années pour les recettes, les dépenses et donc les déficits.
Mais, comme le disait le directeur d'un bureau de prévisions économiques que je connaissais bien, rien n'est plus compliqué que de prévoir l'avenir…
On a vu en effet ces dernières années ce que donnaient les prévisions à quatre ans pour les dépenses et les recettes.
On nous propose ici un tableau basé sur des prévisions de croissance et une progression de la masse salariale assez importantes pour 2011, une croissance annuelle de 2,5 % et une augmentation de la masse salariale de 4,5 voire 5 % de 2012 à 2014, avec un indice des prix stable. J'espère que ces prévisions seront respectées car, malgré cet optimisme, les tableaux d'équilibre font apparaître d'importants déficits, qu'il faudra financer si nous ne voulons pas les transférer à la CADES dans quatre ans.
Monsieur le ministre, vous venez de nous présenter un transfert à la CADES des déficits de 2009, 2010 et 2011. Mais que ferons-nous des déficits 2011- 2014 prévu dans votre tableau quadriennal ?
Les prévisions pour les quatre ans à venir sont une belle avancée mais, même si les choses s'arrangent dans ce pays rapidement, prévoir 4,5 % de croissance de la masse salariale en 2012 suppose que la situation de l'emploi se modifie radicalement. Or rien ne laisse penser que d'ici à 2012, autrement dit demain –, on aura retrouvé cette croissance que tout le monde espère, par ailleurs. Alors immanquablement, puisque vous ne voudrez toujours pas augmenter les recettes, vous ajusterez les dépenses comme vous le faites aujourd'hui avec les 500 millions d'euros de déremboursement. Les prévisions, c'est bien, mais qui peut croire aux vôtres, vu l'état de la croissance mondiale ?
L'article 29 et l'annexe B sont la clef de voûte de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les hypothèses économiques sur lesquels ils reposent viennent d'être commentées. Nous en connaissons la fragilité. L'expérience a d'ailleurs montré que, chaque année, vous décalez d'un an vos prévisions, qui ressemblent à l'horizon reculant au fur et à mesure que l'on avance.
Je remarquerai d'abord que, lorsque l'on combine l'augmentation de 2 % en volume du PIB et l'inflation à 1,5 %, on obtient largement plus que le taux autorisé pour la progression de l'ONDAM, soit 2,9 %. On voit donc bien que vous continuez à « serrer le kiki », comme on dit familièrement, aux dépenses d'assurance maladie que vous maintenez largement en deçà.
Pour ce qui est, ensuite, des déficits à venir, je renouvelle ma question, monsieur le ministre, et peut-être finirez-vous par nous répondre : Qu'allez-vous faire des déficits de la branche maladie et de la branche famille pour la période 2011-2014 ? Ne me dites pas que cela ne vous concerne pas puisque vous avez pris soin de gérer les déficits à venir de la branche vieillesse, en pompant pour cela les ressources, en flux et en stock, du Fonds de réserve des retraites ! Les transmettre à vos successeurs ne me semble pas une solution satisfaisante.
J'appelle en troisième lieu votre attention sur l'année prochaine. Si j'ai bien compris, vous avez fait voter dans la loi sur les retraites une disposition qui prévoit qu'en 2013 vous révolutionnerez le système pour passer à une autre manière de gérer les retraites par répartition dans notre pays. On imagine bien que cela aura des conséquences sur les équilibres, ce qui prouve bien que votre système n'est pas durable est que son financement n'est pas assuré.
Enfin, je relèverai une phrase du rapport qui précise : « Il est prévu en 2011 un relèvement de 0,1 point du taux de cotisations des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui permettra le retour à l'équilibre de cette branche, puis le financement de la mesure positive liée à la prise en charge de la pénibilité. »
La branche AT-MP prendra donc en charge la pénibilité, en d'autres termes l'incapacité… Vous entérinez ici le glissement de la pénibilité, abordée dans le cadre des retraites, vers l'incapacité, puisque elle sera désormais prise en charge par la branche AT-MP. Si c'est vous qui le dites, ce doit être vrai !
L'article 29 porte approbation du rapport de l'annexe B décrivant les prévisions « nostradamesques », ou élucubrations futuristes, de recettes, d'objectifs de dépenses, d'évolution des indicateurs macroéconomiques pour les années à venir.
Vous tablez ainsi sur une hypothèse d'évolution moyenne du PIB de 2 % en 2011, puis de 2,5 % les trois années suivantes ; sur une croissance de la masse salariale privée de 2,9 % en 2011, puis de 4,5 % jusqu'en 2014. Soit dit en passant, si cette dernière hypothèse se vérifiait, une grande partie du problème de financement des régimes de retraite serait réglée, au moins jusqu'en 2018, mais tous les analystes s'accordent à dire que l'évolution de la masse salariale sera bien plus atone que vous ne le prévoyez. Vous misez enfin sur un taux de progression de l'ONDAM réduit à 2,9 %, puis à 2,8 %.
C'est peu dire que nous avons du mal à croire à la pertinence de vos prévisions… mais il est vrai que la méthode Coué est d'usage chez les membres de ce Gouvernement ! Il est certes utile de se fixer des objectifs ambitieux, mais cela n'exonère pas de la sincérité. Comme tous les ans, nous serons très certainement obligés, l'année prochaine, de corriger ces chiffres dans une proportion qui mettra à nouveau en lumière le caractère irréaliste de vos prévisions.
Par ailleurs, la compression du taux de progression de l'ONDAM ne peut que nous inquiéter : pour tenir cet objectif, en l'absence de mesures structurelles, il vous faudra encore et toujours recourir à des mesures pénalisantes, qu'il s'agisse de déremboursements, de coupes budgétaires, de fermetures d'établissements, et j'en passe.
Soulignons enfin une incohérence de taille : en dépit de ces prévisions surréalistes, les déficits des branches du régime général et de l'ensemble des régimes obligatoires de base persisteront, voire s'aggraveront d'ici 2014, preuve s'il en fallait que le redressement de nos finances publiques nécessite des mesures structurelles, auxquelles vous vous refusez obstinément.
En demandant la suppression de cet article, nous manifestons notre vif désaccord avec vos prévisions irréalistes.
(Les amendements identiques nos 308 et 389 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L'amendement n° 104 de la commission est de précision, tout comme les amendements suivants, nos 105 à 120.
Effectivement, monsieur le précisent, ce sont tous des amendements de précision à l'annexe B.
(Les amendements nos 104 à 120 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 749 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre.
Coordination.
Je ne veux pas trop insister, mais pour moi les déficits sont financés jusqu'en 2011. En 2012, ils seront de 19 milliards, en 2013 quasiment du même montant, en 2014 de 16 milliards. Monsieur le ministre, comment les financerez-vous ? Seront-ils transférés à la CADES ?
Je ne peux pas l'imposer, monsieur Préel…
(L'amendement n° 749 est adopté.)
(L'article 29, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 122 troisième rectification de la commission.
Cet amendement vise à simplifier les formalités pour les employeurs étrangers ayant des obligations sociales à remplir pour l'emploi de salariés relevant de la législation française de sécurité sociale, et ainsi à garantir le financement de la protection sociale de ces salariés. À cet effet, il est proposé de créer un guichet unique dématérialisé pour ces employeurs redevables de cotisations en France. C'est une bonne mesure de simplification.
(L'amendement n° 122 troisième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il arrive parfois que les entreprises versent des cotisations indues aux URSSAF. Elles ont donc une créance sur les URSSAF.
En théorie et légalement, il leur serait possible d'effectuer une compensation entre les créances et les dettes. Cependant en pratique, cette compensation est difficilement admise et appliquée par les URSSAF.
Aussi, les entreprises font une demande de remboursement pour récupérer les cotisations indûment versées aux URSSAF. Cette procédure est longue et fastidieuse pour elles et les URSSAF mettent plusieurs mois, voire plusieurs années pour procéder à leur remboursement. Mon amendement tend à simplifier ce système.
La parole est à M. François Baroin, ministre du budget pour présenter l'amendement n° 732 .
Cet amendement devrait satisfaire celui de M. Tian, puisqu'il limite à quatre mois le délai dans lequel les URSSAF doivent rembourser les cotisations indues lorsqu'une demande leur est présentée. Si cela agrée à M. Tian, il pourrait retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement, qui s'inspire de la même philosophie.
Je suis saisi d'un amendement n° 128 de la commission.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le directeur de la caisse nationale du régime social des indépendants, d'accorder une remise totale ou partielle des majorations de C3S en cas de retard ou de défaut de déclaration. Cette procédure encadrée permet depuis des années de gérer parfaitement 25 000 dossiers par an. La maintenir aidera le RSI à gérer les difficultés de paiement de certains cotisants.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui réintroduit la possibilité pour le directeur de la caisse du RSI d'accorder des remises totales ou partielles de majoration de la C3S en cas de retard ou de défaut de déclaration. La disposition proposée par le Gouvernement est plus souple, plus efficace et plus pédagogique. Si le rapporteur acceptait de retirer cet amendement, ce serait plus simple.
Je suis saisi d'un amendement n° 11 rectifié de la commission des finances.
La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis.
L'informatisation des régimes leur permet de mieux suivre leurs opérations tout au long de l'année. L'amendement n° 11 recitfié propose de dresser un compte semestriel permettant d'assurer un suivi plus efficace et d'éclairer les décisions de financement en cours d'année.
Le Gouvernement n'y est pas favorable pour deux raisons. D'une part, cela alourdirait considérablement la tâche des agences comptables des régimes. D'autre part, l'utilité d'un tel suivi semestriel n'est pas démontrée et serait certainement relativement faible. Ajoutons que les opérations étant très saisonnières et certains transferts seulement annuels, il n'est pas sûr que nous saurions interpréter les comptes semestriels avec toute la pertinence que vous imaginez. Je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement.
La parole est à M. Yves Bur pour présenter l'amendement n° 129 de la commission.
Il serait utile d'ouvrir la possibilité pour les établissements publics de santé d'émettre des billets de trésorerie pour leur permettre une gestion optimale de leur besoin de financement.
Défavorable.
Je mets aux voix l'ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
(L'ensemble de la deuxième partie du projet de loi est adopté.)
Nous abordons maintenant la quatrième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année 2011.
Nous Les articles 34 à 56 ayant été réservés à la demande du Gouvernement, nous en venons aux dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.
Je suis saisi d'un amendement de suppression de l'article 57, n°449.
La parole est à M. Roland Muzeau.
L'article 57 rend possible la prise en charge du minimum contributif par le fonds solidarité vieillesse. C'est une mesure dangereuse à laquelle nous nous opposons.
La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse, pour donner l'avis de la commission.
L'article 57 a pour objet de confier au FSV la prise en charge d'une partie du minimum contributif, dispositif de solidarité qui est actuellement à la charge des régimes eux-mêmes. Cette prise en charge permet de mieux distinguer ce qui est contributif et ce qui est non contributif dans notre système de retraite afin d'en clarifier les modalités de financement.
La commission a repoussé cet amendement.
(L'amendement n° 449 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre du budget, pour présenter l'amendement n° 692 .
Cet amendement crée au sein du FSV une nouvelle mission de mise en réserve pour le financement des mesures décidées en faveur des mères de famille dans le cadre de la réforme sur les retraites. Le FSV prendra bien sûr en charge le financement de ces mesures de solidarité. Pour que le dispositif soit parfaitement lisible, une section spécifique permettra de retracer les recettes et les dépenses afférentes au nouveau schéma. Ces sommes seront placées auprès de l'ACOSS dans le cadre de la mutualisation de la trésorerie sociale.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Mais la mesure sert au maintien du seuil de soixante-cinq ans pour les mères de trois enfants et parents de handicapés. Le dispositif est un peu complexe mais, après les explications du ministre, il est tout de même clair. (Sourires.) Avis favorable.
La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 190 .
Le présent amendement vise à rétablir une base juridique permettant aux assurés du régime social des indépendants de faire valider pour la retraite certaines périodes assimilées telles que les périodes d'hospitalisation, de dispense de paiement de la cotisation d'assurance vieillesse pour raison de santé, d'invalidité et de service d'une rente d'accident du travail.
(L'amendement n° 190 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 57, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 191 .
Cet amendement corrige une omission.
(L'amendement n° 191 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement de suppression n° 451.
Défendu.
(L'amendement n° 451 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Ne confondons pas efficience et efficacité. La sécurité sociale a une mission de service public. Le Gouvernement a annoncé la suppression de 3 950 postes à la sécurité sociale d'ici 2013, soit le non remplacement de la moitié des agents dont le départ en retraite est prévu sur cette période. Comment la sécurité sociale sera-t-elle plus efficace dans ces conditions ? Pourtant, elle a déjà fait ses preuves en la matière puisque ses frais de gestion ne sont que de 4 %. Aucune assurance privée ne pourrait atteindre un tel niveau d'efficacité. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis saisi de deux amendements de suppression de l'article, nos 419 et 531.
La parole est à M. Dominique Tian , pour défendre son amendement n° 419 .
L'article 59 a pour objet la constitution d'un fonds interbranches et inter-régimes, en vue de financer des projets d'intérêt commun. Or il existe déjà un organisme créé à cet effet et largement doté financièrement, l'UCANSS.
La parole est à Mme Marisol Touraine, pour défendre l'amendement n° 531 .
Mme Lemorton avait beaucoup insisté en commission sur la nécessité de supprimer cet article, mais pour des raisons différentes de celle qui vient d'être exposée.
L'article 59 prévoit d'imputer les dépenses du nouveau fond de performance de la sécurité sociale notamment sur la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Or, selon son rapport d'activité de 2009, cette caisse est en déficit. Il semble dangereux de creuser ce déficit alors que la MSA doit couvrir près de six millions de ressortissants du régime agricole. Mieux vaut renvoyer aux services de l'État auquel elle incombe par principe, la mission d'améliorer et de moderniser la politique de sécurité sociale.
Avis défavorable. L'article 59 ne crée pas de nouvelles structures. Il s'agit, au contraire, de gérer l'outil dans le cadre de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. Il n'est pas du tout question, madame Touraine, de mettre à contribution la MSA ou de lui faire porter ce fonds. Le dispositif devrait simplement permettre d'inciter l'ensemble des branches à mutualiser davantage leurs efforts, à optimiser encore la gestion des dépenses.
Je rappelle, pour conclure, que cet article avait été adopté ici même l'an dernier. Il avait malheureusement, à la suite d'un oubli, été écarté par la CMP. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement nous le propose à nouveau.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 59.
Je suis saisi d'un amendement n° 723 de la commission des affaires sociales.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Il s'agit d'optimiser la formation professionnelle au sein des branches de la sécurité sociale. Un certain nombre de centres régionaux de formation professionnelle contribuent à la formation des agents des différentes branches. Or leurs conditions de fonctionnement, leur organisation, leur répartition sur le territoire laissent parfois à désirer.
L'amendement n° 723 vise à améliorer la définition et la gestion de ces actions de formation par un renforcement de la tête de réseau que constitue l'UCANSS dans ce domaine, conformément d'ailleurs aux dispositions de la convention d'objectifs et de gestion.
Favorable.
(L'amendement n° 723 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 522 .
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
Cet amendement propose de remplacer, par deux fois, au premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » par le mot : « trois ».
C'est fondamental. Les assurés et leurs ayants droit, mais aussi les professionnels et établissements de santé, du fait du tiers payant, disposent d'un délai légal de deux années, à compter du premier jour du trimestre suivant les prestations, pour obtenir le règlement auprès d'une caisse d'assurance maladie des prestations facturées aux assurés sociaux.
Compte tenu de la complexité croissante des facturations et des évolutions importantes du fait de la mise en place de la tarification à l'activité ou des changements informatiques intervenus dans les chaînes de liquidation, il serait nécessaire d'allonger ce délai à trois années. Ce serait une mesure équitable dans la mesure où les caisses d'assurance maladie bénéficient, quant à elles, d'une prescription triennale pour la récupération des sommes indûment versées. Ainsi, nous aurions une équivalence entre le régime applicable aux caisses et celui applicable aux assurés.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'émettrais un avis plutôt défavorable.
Défavorable… tout court.
(L'amendement n° 522 n'est pas adopté.)
Nous en venons à l'examen de l'article 60.
Je suis saisi d'un amendement n° 193 de la commission.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
L'article 60 vise à créer une sanction financière pour les personnes qui exercent une activité non autorisée et rémunérée pendant leur arrêt maladie. L'amendement n° 193 précise le champ de cette activité non autorisée, en prévoyant qu'elle ne doit donner lieu ni à rémunération, ni à gains, ni à revenus professionnels, afin de viser également la catégorie des travailleurs indépendants.
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 60.
Je suis saisi d'un amendement n° 35 .
La parole est à M. Dominique Tian.
Chers collègues, vous savez qu'un répertoire commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime de sécurité sociale a été créé. Cette création faisait suite notamment aux travaux de la MECSS.
L'amendement n° 35 vise à préciser que ce répertoire commun intègre le montant de l'ensemble des ressources déterminant le niveau des prestations demandées, à savoir à la fois les revenus d'activité, les avantages en nature, les revenus procurés par des biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les autres prestations perçues.
Je m'en remets à l'avis du Gouvernement. À titre personnel, j'y suis plutôt défavorable.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 573 .
La parole est à M. Dominique Tian.
Il s'agit de lutter contre l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national.
Je propose qu'un acte frauduleux de cette nature entraîne la déchéance de droits pour l'ensemble des prestations, puisqu'il aura été commis avec de faux papiers et de faux documents.
Ce n'est pas un faux amendement, mais nous émettons malgré tout un avis défavorable.
Défavorable, car les sanctions existent déjà. Cet amendement est excessif.
(L'amendement n° 573 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 195 de la commission.
La parole est à M. le rapporteur.
Les organismes de sécurité sociale peuvent faire usage du droit de communication, auprès d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises. Cet amendement vise à compléter le dispositif créé en 2008 en élargissant ce droit de communication aux informations sur des tiers soupçonnés de bénéficier indûment de prestations versées.
Favorable à cet amendement : il est plus tendre…
(L'amendement n° 195 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 572 .
La parole est à M. Dominique Tian.
Voilà une explication qui n'est pas excessive !
Quel est l'avis de la commission ?
Parce que cet amendement n'est pas excessif, je donne un avis favorable.
Pour les mêmes raisons, je m'en remets à votre sagesse.
(L'amendement n° 572 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 571 .
La parole est à M. Dominique Tian.
C'est un amendement de bon sens, puisqu'il s'agit de permettre aux organismes sociaux de limiter les préjudices financiers dus aux fraudes, en autorisant la suspension du paiement des prestations obtenues par fraude dès le début du déclenchement de la procédure, lorsque des éléments font d'ores et déjà apparaître le caractère frauduleux.
Défavorable. Suspendre le paiement des prestations en cas de simple suspicion de fraude, dès le déclenchement de la procédure, peut paraître quand même un peu excessif ! Qui plus est, des suspensions infondées pourraient donner lieu à des remboursements de prestations, avec majoration, ce qui pourrait être très lourd à porter, en termes de gestion, pour les organismes de sécurité sociale.
Oui, c'est un peu excessif. Par conséquent, avis défavorable !
(L'amendement n° 571 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 196 de la commission.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Le statut d'auto-entrepreneur accorde la possibilité à un travailleur indépendant de n'effectuer aucune déclaration à l'URSSAF s'il n'a touché aucun revenu.
Or des abus de ce statut simplifié ont été constatés. Certains travailleurs indépendants utilisent le statut d'auto-entrepreneur pour ne pas déclarer leur activité. Certains employeurs inscrivent leur salarié au régime de l'auto-entrepreneur pour ne pas avoir à les déclarer.
Pour éviter ce type de dérive et faciliter les contrôles par les URSSAF, l'amendement n° 196 vise à instaurer une obligation, pour tout auto-entrepreneur, de déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période concernée.
Je crois qu'il s'agit là d'une contrainte minimale pour les auto-entrepreneurs : une seule déclaration par an. Il s'agit, en outre, de répondre aux inquiétudes des artisans, qui dénoncent évidemment les inégalités de traitement au profit des auto-entrepreneurs en matière de déclaration, alors qu'eux-mêmes sont soumis à des obligations légales qui s'appliquent dans toute leur rigueur.
Je ne suis pas défavorable à la disposition proposée par cet amendement, mais elle est de nature réglementaire. En outre, comme vous le savez, nous sommes en train de rédiger un dispositif réglementaire sur ce sujet. Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, de retirer cet amendement, puisque nous accompagnerons cette proposition dans le cadre de la protection du statut d'auto-entrepreneur. En tout cas, l'idée d'une obligation déclarative même en cas de chiffre d'affaires nul est une idée à reprendre.
Ce n'est pas un point neutre. Nous avons pris l'habitude de faire figurer dans les textes de loi, y compris et surtout dans des textes aussi importants que les lois de financement de la sécurité sociale, des dispositifs qui sont de nature réglementaire. C'est ainsi qu'ils s'ajoutent les uns aux autres dans le corps de la loi ; cela complique toujours un peu la tâche. En l'espèce, le Gouvernement est favorable sur le fond à cet amendement. Je prends un engagement en vous disant que vous le retrouverez dans le règlement.
Monsieur le ministre, je crois que les artisans ont réellement besoin d'un signal. Je veux bien admettre que cette disposition est de nature réglementaire. Néanmoins, ce signal, ils l'attendent. C'est vraiment une exigence minimale, quand on la compare aux contraintes qu'ils subissent eux-mêmes.
C'est la raison pour laquelle j'ai envie de maintenir l'amendement. Il faut que nous puissions commencer à faire rentrer le statut d'auto-entrepreneur dans le droit commun, celui auquel sont soumis les artisans.
Le soutien que le rapporteur apporte à son propre amendement n'est pas excessif. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
Le ministre s'en remettant finalement à la sagesse de l'Assemblée, mon observation est, du coup, un peu décalée. Il reste que nous avons eu l'occasion d'examiner, il y a peu, la proportion de décrets effectivement pris en application de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Je n'ai plus en tête les chiffres exacts, mais, en gros, entre 60 et 65 % des décrets nécessaires n'avaient pas été pris.
On voit donc bien que renvoyer à un texte réglementaire, c'est en fait renvoyer l'application d'un certain nombre de dispositions à une date extrêmement lointaine.
Il convient de préciser les possibilités de contrôle offertes aux agents des organismes de sécurité sociale, notamment pour vérifier le respect des conditions de résidence effective ou de régularité du séjour.
En effet, des affaires récentes ont attiré l'attention, dans lesquelles la HALDE a pris des positions assez surprenantes.
Il est important que ces contrôles, qui sont nécessaires pour vérifier la résidence effective des personnes concernées, puissent s'appuyer sur un support législatif.
Je suis favorable à l'amendement de M. Tian, à condition que l'Assemblée adopte le sous-amendement n° 734 . Après le mot : « utiles », le Gouvernement propose d'insérer les mots : « pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que ». Cela permettrait de compléter le dispositif et de montrer que l'esprit du législateur, c'est bien la volonté de donner un cadre légal à une lutte déterminée contre la fraude, sans basculer dans une démarche que l'on pourrait pudiquement qualifier d'excessive.
(Le sous-amendement n° 734 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'amendement n° 570 , sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 537 .
La parole est à M. Yves Vandewalle.
À l'heure de la mondialisation, la mobilité des personnes est grande. Des ressortissants d'un autre pays…
…peuvent, tout en jouissant dans leur pays de revenus très confortables, vivre en France en profitant d'un certain nombre de prestations sociales.
L'amendement n° 537 vise à permettre aux organismes de s'assurer de la réalité des revenus consolidés du bénéficiaire, comme on le fait pour les entreprises, afin de s'assurer que cette personne est bien éligible aux prestations sociales soumises à des conditions de ressources.
Il me semble que cet amendement est déjà satisfait par le droit existant. C'est la raison pour laquelle, pour ma part, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.
Nous avons la même analyse. Cet amendement est déjà satisfait par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Je le retire, monsieur le président, puisqu'il est satisfait.
(L'amendement n° 537 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 583 rectifié et 610 rectifié .
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 583 rectifié .
L'avis de la commission doit impérativement être suivi par le directeur de la caisse.
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement n° 610 rectifié .
Notre amendement est identique à celui de M. Tian, mais je vais compléter son explication.
L'avis de la commission doit être suivi par le directeur de la caisse, faute de quoi cette procédure des pénalités risque de se transformer en procédure arbitrale au cours de laquelle ce dernier se retrouverait à la fois juge et partie, ce qui est contraire au droit français et européen. En effet, dans la législation actuelle, le directeur n'est pas soumis à l'avis de la commission qui est pourtant paritaire.
Défavorable.
(Les amendements identiques nos 583 rectifié et 610 rectifié ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à un amendement n° 587 .
La parole est à M. Dominique Tian.
Cet amendement relève de la même logique que les précédents.
Les actions contentieuses des caisses d'assurance maladie contre les professionnels de santé sont au nombre de quatre. Le directeur de la caisse a seul le choix de la procédure contentieuse et peut décider, pour un seul et même fait, de les cumuler entre elles, ce qui nous semble excessif.
Défavorable. Il faut laisser aux directeurs de caisses des marges de manoeuvre dans l'application des sanctions.
Défavorable.
Tous ces amendements commencent à me saouler ! Plusieurs dizaines d'amendements viennent de se succéder, qui tous portent sur la fraude. C'est fou ! À vous seul, monsieur Tian, vous battez tous les records ! Mais vous avez eu des renforts en l'occurrence, et c'est assez révélateur de l'esprit du régime vers lequel nous évoluons…
Il conviendrait de rappeler quelques éléments, même si j'ai la conviction que cela ne changera strictement rien à votre conviction sur ces bancs, et au sein de l'UMP en général.
La mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale s'est penchée, depuis juin, sur le phénomène des fraudes et a procédé à plusieurs auditions très intéressantes.
Ce n'est pas le niveau des fraudes qui étonne M. Fragonard, qui représentait le conseil des prélèvements obligatoires, mais au contraire le chiffre élevé des contribuables ou assujettis qui paient régulièrement leurs cotisations et leurs impôts.
Ça, c'est sûr : ceux qui paient sont plus nombreux que ceux qui fraudent, et c'est heureux !
Vous pouvez liquider M. Fragonard, c'est votre affaire ! Je lis simplement ce qu'il a dit. Vous pourriez au moins respecter ses propos ! Ils figurent dans le rapport.
«Dans l'ensemble, explique M. Fragonard, les gens jouent le jeu : parce qu'ils font leur devoir, et c'est sans doute la raison principale ».
Bien sûr que non, vous n'êtes pas d'accord, mais ce n'est pas grave ! C'est à croire qu'en vous couchant, vous soulevez le lit pour voir s'il n'y a pas un immigré qui se cache dessous ! (Rires.)
Les principaux aspects de la lutte contre les fraudes qui peuvent être améliorés concernent la lutte contre le travail dissimulé. C'est pourquoi je tiens, avec mes collègues, une fois n'est pas coutume, à féliciter notre rapporteur Yves Bur pour les amendements qu'il a déposés en ce sens, et que nous soutiendrons.
…c'est rare, c'est pourquoi il faut le dire !
Je tiens également à remercier Jean-Luc Préel...
…pour avoir dit lors de ces auditions – écoutez bien, votre stress va diminuer d'un coup : « la fraude ne représenterait que 1 % des dépenses de sécurité sociale et, la nature humaine étant ce qu'elle est, il est vain de penser qu'on l'éradiquera un jour. »
Franchement, vous devriez être plus sereins !
Cela étant, une part non négligeable de nos concitoyens – sans doute surfez-vous sur ce sentiment – pense qu'il y a énormément d'abus et de fraudes. La désinformation est probablement à l'origine de cette opinion. Or si le déficit de la sécurité sociale s'élève à 20 milliards d'euros, la fraude est estimée à 170 millions.
C'est toujours trop, mais cela devrait tout de même vous conduire à plus de modération dans vos attaques.
S'agissant des questions d'immigration chères à notre collègue Tian…
Ce n'est pas une attaque personnelle. C'est la réalité ! Assumez votre rôle ! Vous le jouez tellement bien que, derrière les propos que vous tenez, il ne faut pas être grand clerc pour deviner ce que vous pensez : ce sont toujours les ouvriers et les immigrés qui sont responsables de la fraude.
Monsieur le président, mes propos valent pour la totalité des amendements.
Vous passez votre temps à exonérer des chefs d'entreprise de leur responsabilité alors qu'ils sont coupables.
Vous avez d'ailleurs adopté une disposition qui vise à les exonérer de toute pénalité quand ils ont embauché des salariés sans vérifier leur identité. Toujours les mêmes !
Savez-vous comment on appelle ces vieux travailleurs immigrés ? Les chibani. Ils vivent dans des conditions qui sont loin d'être faciles, souvent encore, en 2010, dans des foyers totalement inadaptés à leur grand âge.
Ce que vous leur reprochez, c'est de faire des allers et retours entre leur pays et la France…
Mais si, assumez un peu ! Vous les désignez en permanence comme les ennemis de la protection sociale en France, ceux qui sont responsables, ou en tout cas coresponsables des déficits.
L'objectif de tous ces amendements est de stigmatiser les plus modestes.
Pour conclure, je citerai encore M. Fragonard qui, lors de ces auditions, nous a dit son sentiment : « la fraude des pauvres est jugée plus sévèrement par le grand public. Autant une fraude légère d'une personne relativement intégrée peut être considérée comme la juste reprise de son dû à un État budgétivore ou mal géré, autant la fraude du pauvre est considérée comme profondément immorale. » Vous surfez précisément sur ce sentiment. J'estime que le propos de M. Fragonard à cet égard est remarquable.
L'autre objectif de ces amendements stigmatisants est de détourner l'attention des véritables causes du déficit de la sécurité sociale. Au bout du compte, ils ne révèlent qu'une fraude, mais elle est monumentale : c'est celle de votre incapacité à proposer des mesures d'envergure pour combler le déficit et financer de façon pérenne la sécurité sociale.
Défavorable.
Nous n'avons jamais dit que l'immigration était liée à la fraude. Nous n'avons jamais parlé des chibani comme s'il s'agissait de fraudeurs. Nous sommes des élus responsables et nous ne stigmatisons personne.
Je vous rappelle que c'est la commission des affaires sociales qui a décidé à l'unanimité la création de la MECSS, laquelle fait son travail. Mme Fraysse y participe au nom de votre groupe et je ne crois pas qu'elle ait été choquée par la façon dont les travaux sont conduits.
Ce ne sont pas les travaux de la MECSS qui nous choquent, c'est l'interprétation que vous en faites !
La MECSS fait son travail, notamment en recevant des organismes, comme le conseil des prélèvements obligatoires. Ils nous livrent des arguments, des analyses que nous recevons, même s'ils paraissent amoindrir le problème.
Les chiffres que vous avancez, monsieur Muzeau, ne sont pas exacts. La Cour des comptes, qui a demandé une mission d'appui, a conclu que la fraude s'élevait à 3 milliards d'euros.
La caisse nationale d'allocations familiales, qui a fait l'objet d'une audition il y a quelques jours, a constaté qu'il y avait une fraude d'environ 700 millions d'euros. Nous ne sommes pas du tout sur les volumes que vous avez indiqués. Il est normal que la représentation nationale essaie d'en savoir un peu plus. Ensuite, le pouvoir politique prendra ses responsabilités et le Gouvernement agira. Pour ce qui nous concerne, nous essayons d'en savoir plus, ce qui est, me semble-t-il, notre boulot !
Monsieur le président, il se trouve que je suis coprésident de la MECSS et que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale vient d'être évoquée.
La MECSS travaille depuis quelques semaines sur la fraude sociale. Les travaux vont se poursuivre pendant plusieurs mois. Il est donc prématuré d'anticiper sur ses conclusions. Par conséquent, aucun des amendements déposés à ce stade sur ce sujet ne saurait engager la MECSS – ou alors, nous arrêtons immédiatement nos travaux –, ni ses membres, ni les personnes auditionnées. cela va de soi.
Les choses qui vont sans dire méritent parfois d'être dites.
Nous avons commencé à auditionner des personnes tout à fait compétentes sur ce sujet, dont les avis sont plus nuancés que tout ce qui a été dit jusqu'à présent dans cet hémicycle – il suffit de lire le compte rendu des auditions pour s'en rendre compte.
Il y a deux types de fraude sociale : d'un côté la fraude au prélèvement, de l'autre la fraude aux prestations. Naturellement, tout le monde a à coeur de s'en tenir à une définition de la fraude qui n'omette pas le caractère intentionnel de la démarche. Tout le monde s'applique à bien en délimiter le périmètre, notamment financier, et à cerner la réalité de ce que seraient la fraude intentionnelle et la réalité du préjudice subi par la puissance publique.
Pour illustrer mon propos, je dirai que les choses sont plus compliquées que ce qu'en ont dit nos collègues dans leurs interventions. Lorsque vous parlez d'une fraude aux prestations familiales de 700 millions, vous vous trompez : ce sont les indus, et 88 % de ces indus sont récupérés. Certes, le préjudice pour la puissance publique s'élève tout de même à 12 %. Je ne dis pas que ce n'est rien, je dis seulement que ce n'est pas la même chose.
Nous devons aller plus loin dans nos travaux. Nous allons faire une pause dans quelques jours pour voir où nous en sommes, cadrer nos travaux et les poursuivre et, le moment venu, dans cinq ou six mois, nous aurons les conclusions de la MECSS sur lesquelles tout le monde pourra s'exprimer et sur lesquelles nous pourrons éventuellement nous appuyer pour proposer des amendements à l'Assemblée.
La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.
C'est un sujet principal pour l'année 2011. Sans tomber dans la naïveté ou la caricature, il y a tout de même de vrais problèmes. Lorsqu'on voit les différences de consommation entre les régions, les différences de prestations, qui peuvent varier de un à trois, notre devoir est de nous interroger.
Je souhaite que cette question soit au coeur de l'année 2011. Je tenais à le dire, car le sujet est important.
Je suis saisi d'un amendement n° 243 .
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Cet amendement vise à ce que les professionnels de santé auxquels le directeur d'un organisme local d'assurance maladie envisage d'infliger une sanction puissent être entendus par la commission des pénalités et se faire assister ou représenter devant elle par la personne de leur choix. Car il semble qu'ils soient convoqués seuls.
Défavorable, car cet amendement est déjà satisfait.
Je suis saisi d'un amendement n° 588 .
La parole est à M. Dominique Tian.
Défavorable. La sanction doit rester dissuasive pour que la lutte contre la fraude reste efficace.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 202 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à prévoir l'arrêt de la prise en charge des cotisations de sécurité sociale des professionnels de santé conventionnés par l'assurance maladie lorsqu'ils ne remplissent pas effectivement eux-mêmes leurs obligations de contribution à la protection sociale. Il est, en effet, inconcevable qu'un praticien, qui ne s'acquitte d'aucune cotisation ou contribution et touche des prestations de sécurité sociale, continue à bénéficier du paiement d'une partie de ses charges par l'assurance maladie.
Favorable.
(L'amendement n° 202 rectifié est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 197 , 420 rectifié et 612 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir ces amendements identiques.
Ces amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales en tant qu'amendements d'appel. En effet, le dispositif de sanction de la T2A mis en place en 2008 connaît un certain nombre de dysfonctionnements. Il convient donc de l'adapter pour ne pas pénaliser trop lourdement les établissements.
Je pourrais être encore plus précis, mais d'autres collègues pourraient peut-être s'exprimer sur ce sujet.
Défavorable.
Monsieur le ministre, pourquoi êtes-vous défavorable à ces amendements cosignés par plusieurs groupes politiques ?
Aujourd'hui, les établissements de santé sont soumis à des obligations de codage des actes qu'ils réalisent. Ils sont pénalisés en cas de manquements à certains codages. Il est exact qu'il y a eu, dans un certain nombre d'établissements, la volonté de ne pas pratiquer ces codages, soit parce qu'ils étaient trop lourds, soit en signe de protestation – une forme de grève de l'activité administrative. La généralisation des pénalités paraît tout à fait disproportionnée. Il faut à tout le moins réduire ces pénalités aux manquements volontaires et délibérés, faute de quoi nous pénaliserons des fautes involontaires, ce qui pose problème. Cette demande nous semble minimale, nous pourrions aller au-delà.
Ces amendements ont été effectivement votés à la demande de l'ensemble des groupes. Ils sont ainsi cosignés par nos collègues Lefrand et Boënnec, par le groupe socialiste et par des députés du groupe Nouveau Centre.
Les établissements de santé sont susceptibles de faire l'objet de répétitions d'indus et de sanctions financières. L'existence de ces deux mécanismes complémentaires, dont les conséquences financières sont lourdes pour les établissements de santé, doit conduire à une particulière vigilance dans la définition des faits passibles de sanctions, qui doit être claire et explicite.
Il est indispensable d'assortir la sanction de l'erreur de codage d'un mécanisme visant à alerter les établissements de leur erreur et de ne sanctionner que les établissements poursuivant intentionnellement des pratiques dont la contrariété aux règles de codage et de facturation est avérée.
Ce sont des amendements d'appel. Il y a aujourd'hui effectivement des erreurs de codage, mais il y a aussi des pratiques plus systématiques et qu'il convient de sanctionner. Le plus important est de demander le remboursement des indus. Cela me paraît être la première des sanctions. La caisse d'assurance maladie considère qu'il est acceptable que l'établissement s'inscrive dans une bonne pratique de son codage.
Les sanctions doivent quant à elles être réelles. Le non-versement des cotisations est passible d'une sanction de l'ordre de 10 %. Les sanctions doivent également être dissuasives. Toutefois, quand il s'agit de plusieurs millions d'euros, je ne suis pas sûr que, in fine, l'établissement les paient.
Nous devons donc, sur ce point, avoir un véritable dialogue dans l'année qui vient. Nous devons parvenir à mettre en place un système de sanctions exigeant sans être pour autant excessif.
La demande de dialogue et de concertation a été entendue. Nous avons décidé, avec les fédérations, que les groupes de travail et l'administration arbitreraient les difficultés d'interprétation qui seraient soumises par les fédérations et par les établissements. Un outil va donc être mis en place, à la demande des fédérations, pour permettre les remontées « anonymisées » – c'est important – des difficultés rencontrées par les établissements. L'important est de régler les problèmes et de ne pas s'en tenir à une chasse individuelle ou nominale.
Compte tenu de ces explications, ces amendements pourraient être retirés.
J'accepte de retirer mon amendement n° 197 , si mes collègues le font également.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Nous maintenons également notre amendement, monsieur le président !
Je retire mon amendement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Allons, mes chers collègues ! IL vous reste les amendements n°s 420 rectifié et 612 , qui sont maintenus. M. Bur a, en tant que rapporteur, le droit de retirer l'amendement n° 197 .
C'est le rapporteur qui décide.
(L'amendement n° 197 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 420 rectifié et 612 sont adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 567 rectifié .
La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.
Il est défendu.
(L'amendement n° 567 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 611 .
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le soutenir.
Cet amendement est dans la droite ligne des amendements identiques qui viennent d'être adoptés. Ces derniers portaient sur le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale ; l'amendement n° 611 vise, quant à lui, à compléter le troisième alinéa. Il prévoit ainsi de rendre le montant de la pénalité proportionnel au montant des indus encourus dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement et de porter respectivement les taux à 3 et 6 % en cas de récidive.
(L'amendement n° 611 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 568 .
La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.
Défendu !
(L'amendement n° 568 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 569 .
La parole est à M. Dominique Tian, pour le soutenir.
Défendu !
(L'amendement n° 569 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 199 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Le présent amendement étend la procédure d'opposition à tiers détenteur à l'ensemble des débiteurs des URSSAF dans un souci d'équité et d'amélioration des procédures de recouvrement.
Sagesse.
(L'amendement n° 199 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 198 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Les sanctions à l'égard des entreprises ayant recours au travail dissimulé ont été renforcées au 1er janvier 2008. Cependant, il apparaît que les entreprises ne sont pas soumises au même traitement sur le plan des sanctions civiles selon qu'elles sont in bonis ou dans le cadre d'une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet certaines entreprises disparaissent lorsqu'elles sont convaincues d'avoir eu recours au travail dissimulé. Il est donc proposé de combler ce vide juridique dans le code de la sécurité sociale en excluant les cas de travail dissimulé du bénéfice de la remise de pénalités ou de majorations.
Favorable.
Comme l'a précédemment souligné M. Muzeau, il semble évident que les fraudes les plus importantes sont dues au travail dissimulé. Cela a été à plusieurs reprises précisé lors de réunions de la MECSS. Il est essentiel de le noter, car cela peut s'accompagner de mesures législatives.
En supprimant, dans le projet de loi de finances, l'exonération de charges de 15 % pour les emplois à domicile, le Gouvernement ne va pas concourir à diminuer le travail dissimulé : bien au contraire, il redonnera un nouvel essor au travail au noir. Il est dommage de remettre en cause cette mesure, car, à l'instar du chèque emploi service, elle incitait à la déclaration.
(L'amendement n° 198 rectifié est adopté.)
Cet amendement de précision vise à préciser que le contrôle des contributions destinées au financement du régime social des travailleurs indépendants est confié aux URSSAF dans le respect des dispositions relatives à l'interlocuteur social unique.
Favorable.
(L'amendement n° 68 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 200 rectifié de la commission.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Les URSSAF disposent de moyens étendus pour lutter contre le travail illégal, mais elles n'ont à leur disposition aucune procédure de recouvrement rapide et efficace. Le recouvrement effectif des sommes dues et l'obtention d'un titre exécutoire interviennent en moyenne plusieurs mois après le constat d'infraction. Au cours de cette période, l'entreprise organise fréquemment sa disparition après avoir récupéré l'intégralité de l'actif disponible, ce qui limite les sommes effectivement recouvrées.
Cet amendement vise à mettre en place une procédure de flagrance sociale permettant la mise en oeuvre de mesures conservatoires telles que les saisies ou les inscriptions de garanties.
Défavorable.
Non, c'est un grand bonheur de répondre à M. Muzeau. L'idée du rapporteur de faciliter le recouvrement effectif des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé est louable. Personne, le Gouvernement encore moins, ne saurait le contester…
Mais le mécanisme proposé est évidemment très complexe, notamment sur le plan juridique. Cette procédure remet en cause les droits de la défense, puisque, dans une procédure de contrôle, l'employeur doit toujours pouvoir être en mesure de répondre aux observations faites par l'inspecteur du recouvrement et avoir accès au juge s'il l'estime nécessaire. En outre, la procédure du référé existe en matière fiscale, mais elle n'est pas prévue dans votre amendement. Or il faut pouvoir aussi réagir vite. Pour atteindre l'objectif que vous fixez, il convient de se donner tous les moyens juridiques. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 69 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur.
Sagesse !
(L'amendement n° 69 rectifié est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 201 de la commission.
La parole est à M. le rapporteur.
Favorable.
(L'amendement n° 201 est adopté.)
Mes chers collègues, je vous informe qu'il reste 230 amendements à examiner demain.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, vendredi 29 octobre à neuf heures trente :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 29 octobre 2010, à zéro heure quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma