Amendement N° 124 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« 2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le travailleur indépendant peut transmettre les données mentionnées au premier alinéa en souscrivant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales une déclaration préalable. Lorsque ces données... (le reste sans changement). »
Exposé Sommaire :
Afin de clarifier le texte proposé il est souhaitable de présenter de manière liminaire la possibilité offerte aux cotisants de recourir de leur propre initiative à la déclaration préalable plutôt que de sous-entendre son maintien au-delà de l'horizon 2011. En effet la rédaction du projet de loi pourrait donner l'impression que l'article prend des dispositions à l'égard des seuls cotisants n'ayant pas encore effectué leur déclaration obligatoire en 2011 alors que cette procédure déclarative est un processus nouveau offert pour l'avenir qui demande à être explicité en tant que tel.
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