Amendement N° 308 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui demande à la représentation nationale d'approuver le rapport figurant en annexe B de la présente loi.

Ce rapport décrit, pour les quatre années à venir (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Or les hypothèses des prévisions pluriannuelles inscrites dans ce rapport sont totalement irréalistes. Par exemple, rien ne porte à croire que l'évolution de la masse salariale passera de 2,9% en 2011 à 4,5% en 2012.

De même pour l'ondam fixé à 2,9% pour 2011 et 2,8 pour 2012 à 2014.

Or, en 2010 l'ondam apparaît comme ayant été respecté mais uniquement au prix d'un gel de plus de 500 millions de crédits ainsi de nouveaux déremboursement pour les malades, et d'une hausse du forfait hospitalier.

Cet objectif pluriannuel ne sera pas respecté car aucune mesure visant à réformer structurellement l'assurance maladie n'est engagé : l'effort de redressement des comptes se limitent à des déremboursement et des mesures qui vont peser uniquement sur les assurés et les conduire à payer toujours plus pour se soigner.