Intervention de Yves Bur

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le directeur de la caisse nationale du régime social des indépendants, d'accorder une remise totale ou partielle des majorations de C3S en cas de retard ou de défaut de déclaration. Cette procédure encadrée permet depuis des années de gérer parfaitement 25 000 dossiers par an. La maintenir aidera le RSI à gérer les difficultés de paiement de certains cotisants.