Amendement N° 190 (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir une base juridique à la validation au titre de la retraite, au profit des assurés du régime social des indépendants, de certaines périodes assimilées telles que les périodes d'hospitalisation, de dispense de paiement de la cotisation d'assurance vieillesse pour raison de santé, d'invalidité et de service d'une rente d'accident du travail.

Cette disposition de cohérence est sans impact pour les assurés, les périodes assimilées prises en compte par les régimes de base des artisans et de commerçants restant définies au niveau réglementaire (article D. 634-2 du code de la sécurité sociale).

Mais elle sécurise juridiquement le financement, par le Fonds de solidarité vieillesse, du coût pour le régime général et les régimes alignés (artisans, commerçants, salariés agricoles) des périodes assimilées attribuées au titre des indemnités journalières maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles (article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010).