Intervention de Marisol Touraine

Le ministre s'en remettant finalement à la sagesse de l'Assemblée, mon observation est, du coup, un peu décalée. Il reste que nous avons eu l'occasion d'examiner, il y a peu, la proportion de décrets effectivement pris en application de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Je n'ai plus en tête les chiffres exacts, mais, en gros, entre 60 et 65 % des décrets nécessaires n'avaient pas été pris.

On voit donc bien que renvoyer à un texte réglementaire, c'est en fait renvoyer l'application d'un certain nombre de dispositions à une date extrêmement lointaine.