Intervention de Dominique Tian

Il arrive parfois que les entreprises versent des cotisations indues aux URSSAF. Elles ont donc une créance sur les URSSAF.

En théorie et légalement, il leur serait possible d'effectuer une compensation entre les créances et les dettes. Cependant en pratique, cette compensation est difficilement admise et appliquée par les URSSAF.

Aussi, les entreprises font une demande de remboursement pour récupérer les cotisations indûment versées aux URSSAF. Cette procédure est longue et fastidieuse pour elles et les URSSAF mettent plusieurs mois, voire plusieurs années pour procéder à leur remboursement. Mon amendement tend à simplifier ce système.