Amendement N° 644 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Tian.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 30
Après le 4° de l'article L. 243-6-3 du code de sécurité sociale est inséré 5° ainsi rédigé :
« 5° À la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées mentionnée à l'article L. 243-6. »
Exposé Sommaire :
Il arrive parfois que les cotisants versent des cotisations aux URSSAF alors qu'elles étaient indues. Les entreprises ont donc une créance sur les URSSAF.
En théorie et légalement, il leur serait possible d'effectuer une compensation entre les créances et les dettes. Cependant en pratique, cette compensation est difficilement admise et appliquée par les URSSAF.
Aussi, les entreprises ont recours à une procédure qui est une demande de remboursement prévue à l'article L243-6 du code de sécurité sociale et qui leur permet de récupérer les cotisations indûment versées aux URSSAF.
Cette procédure est longue et fastidieuse pour les entreprises, et les URSSAF mettent plusieurs mois voire plusieurs années pour procéder au remboursement auprès des entreprises.
Dans un contexte économique difficile, et afin de ne pas engendrer plus de difficultés de trésorerie pour les entreprises, la demande de remboursement pourrait être encadrée dans le délai légal du rescrit.
Ainsi, les URSSAF auraient 4 mois pour procéder au traitement de la demande de remboursement.
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