Intervention de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, je suis l'un des auteurs de l'amendement de suppression de l'article 20 ; mon intervention me permettra donc de le défendre par avance.

Ainsi que l'ont rappelé Guy Lefrand et Catherine Génisson, la France a été exemplaire dans la lutte contre les maladies orphelines : c'est elle qui a été à l'initiative du règlement communautaire sur les maladies rares et mis en oeuvre le premier plan consacré aux maladies rares. Ces affections souvent très invalidantes concernent si peu de patients que l'industrie pharmaceutique n'est pas très enthousiaste à l'idée de rechercher des thérapeutiques adaptées. Les nouvelles taxations proposées à l'article 20 risquent ainsi de retirer toute motivation à l'industrie et de nuire à l'intérêt des patients, ainsi qu'aux efforts actuellement déployés pour favoriser l'attractivité du pays en matière de recherche et de production en ce domaine.

En outre, la signature d'un avenant à l'accord-cadre entre l'État et l'industrie pharmaceutique, conclu entre le président du CEPS et celui des entreprises du médicament, a été autorisée par le Gouvernement le 7 octobre dernier. Or cet avenant vise précisément à réorganiser les modalités de fixation du prix des médicaments orphelins. Il serait donc contradictoire de taxer ces médicaments, comme le propose l'article 20, alors qu'un tel accord a été signé tout récemment. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement de suppression de l'article 20, adopté par la commission ; j'espère que nous ne reviendrons pas sur ce vote.