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Intervention de Yves Bur

Réunion du 28 octobre 2010 à 21h45
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 20, amendements 101 8 314

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Bur, rapporteur :

En confiant au CEPS le soin d'assumer cette responsabilité et de négocier avec les laboratoires, nous nous ménagerions une porte de sortie, dans le respect des engagements des uns et des autres, de l'intérêt des malades et de la santé des finances publiques. Plutôt que de supprimer l'article ou de porter le plafond à 30 millions, essayons de régler le problème par le contrat. Ce serait sans doute la solution la plus élégante, madame la ministre.

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