Amendement N° 314 (Retiré)

La France a montré son exemplarité au bénéfice des patients dans la lutte contre les maladies orphelines en étant notamment à l'origine de l'initiative du règlement communautaire sur les maladies rares et par la mise enoeuvre du 1er plan maladies rares. Elle s'efforce également de promouvoir, par des nouveaux partenariats de recherche publique/privée avec les grandes structures de recherche et les universités, des traitements pour les maladies orphelines.

Les nouvelles taxations de ces médicaments orphelins proposées par cet article sont contraires à l'intérêt des patients et aux efforts actuellement conduits pour favoriser l'attractivité du pays en matière de recherche et de production dans ce domaine.

Par ailleurs, cet article ne constitue par une suppression de niches fiscales : ces prélèvements sont des charges sur le chiffre d'affaires, et non des prélèvements sur le résultat.

Enfin, la suppression de ces nouvelles taxations sera financièrement compensée par la mise enoeuvre de l'avenant à l'accord cadre État/industrie dont le gouvernement a autorisé la signature le 7 octobre 2010, entre les Présidents du CEPS et les Entreprises du Médicament, qui vise justement à réorganiser les modalités de fixation de prix des médicaments orphelins.

Il est important de « laisser vivre » cet accord d'octobre 2010 ; par conséquent, l'article 20 devient inutile.