Intervention de Dominique Tian

Il s'agit de lutter contre l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national.

Je propose qu'un acte frauduleux de cette nature entraîne la déchéance de droits pour l'ensemble des prestations, puisqu'il aura été commis avec de faux papiers et de faux documents.