Amendement N° 123 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
À l'alinéa 1, après le mot :
« issue »,
insérer les mots :
« du a du 7° du I de l'article 1er ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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