Amendement N° 69 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 60
L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « non-respect », la fin du III est ainsi rédigée : « des obligations prévues aux I et II entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration.
« Le non-respect de l'obligation prévue au II bis entraîne l'application d'une majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie électronique. »
2° Au IV les mots : « à la majoration prévue » sont remplacés par les mots : « aux majorations et pénalités prévues. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale prévoit une obligation de paiement par virement ou par voie dématérialisée et de déclaration par voie dématérialisée pour les entreprises, au-delà d'un certain seuil de cotisations. Ces obligations incombent uniquement aux grandes entreprises.
Or, actuellement le non respect de la déclaration dématérialisée ne donne lieu à aucune sanction. Il est donc proposé de l'instaurer. Il faut bien préciser que cette obligation ne pèsera que sur les entreprises redevables de cotisations, contributions et taxes d'un montant supérieur à 800 000 euros au titre d'une année civile.
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