Amendement N° 420 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Sirugue, Mme Laurence Dumont, M. Christian Paul, M. Hutin, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Gille, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 60
Le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré » ;
2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l'établissement, réitérée malgré la notification à l'établissement de santé des règles de codage et de facturation opposables afférentes aux activités concernées ».
Exposé Sommaire :
Les établissements de santé sont susceptibles de faire l'objet de répétitions d'indus et de sanctions financières.
L'existence de ces deux mécanismes complémentaires, dont les conséquences financières sont lourdes pour les établissements de santé, doit conduire à une particulière vigilance dans la définition des faits passibles de sanctions, qui doit être claire et explicite.
Par ailleurs, seuls doivent être sanctionnés les établissements dont la mauvaise foi est établie.
Il est donc nécessaire de préciser la notion de manquement, et de lui préférer celle de manquement délibéré qui traduit une volonté de ne pas se soumettre aux règles de codages et de facturations, au détriment de l'assurance maladie.
Il est également indispensable d'assortir la sanction de l'erreur de codage d'un mécanisme visant à alerter les établissements de leur erreur et de ne sanctionner que les seuls établissements poursuivant intentionnellement des pratiques dont la contrariété aux règles de codage et de facturation est avérée.
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