Intervention de Jean-Luc Préel

Notre amendement est identique à celui de M. Tian, mais je vais compléter son explication.

L'avis de la commission doit être suivi par le directeur de la caisse, faute de quoi cette procédure des pénalités risque de se transformer en procédure arbitrale au cours de laquelle ce dernier se retrouverait à la fois juge et partie, ce qui est contraire au droit français et européen. En effet, dans la législation actuelle, le directeur n'est pas soumis à l'avis de la commission qui est pourtant paritaire.