Amendement N° 610 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010 ( amendement identique : 583 )
Déposé le 26 octobre 2010 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 60
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 162-1-14 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
2° - Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Exposé Sommaire :
L'avis de la commission doit impérativement être suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure des pénalités, une procédure arbitrale, au cours de laquelle ce dernier serait à la fois juge et partie, ce qui est contraire au droit français et européen.
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