Intervention de Roland Muzeau

L'article 23 propose d'approuver pour 2011 un montant de compensation de 3,4 milliards d'euros pour le budget de l'État au titre des exonérations ciblées de cotisations sociales.

Comme dans toutes les lois de financement de la sécurité sociale de ces quatre dernières années, ce montant sera inférieur au coût effectif des exonérations pour la sécurité sociale, aggravant la situation de dette de l'État envers les régimes de sécurité sociale. Nous ne cautionnons pas ce jeu de dupes et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.

Pour 2010, le montant approuvé était de 3,5 milliards d'euros. Or l'écart entre les crédits de compensation votés en loi de finances et le coût final des exonérations dépasserait 500 millions d'euros. Pour 2011, vos prévisions sont encore plus basses.

Le Gouvernement peut-il préciser quels dispositifs il entend limiter ? S'agira-t-il des exonérations au titre des contrats d'apprentissage, des structures d'aide sociale et des entreprises d'insertion ou de l'exonération au titre de l'aide à domicile ?

Au-delà du seul champ des exonérations ciblées compensées, nous souhaitons attirer votre attention, par le biais de cet amendement, sur le coût excessif pour les finances sociales et le budget de l'État de ces nombreux dispositifs d'exonérations et d'exemptions d'assiettes de cotisations sociales, alors que leur efficacité quantitative et qualitative en termes d'emploi est mise en cause.

En 2010, ces mesures d'exonération ont tout de même représenté 41 milliards de pertes de recettes. À elle seule, la réduction générale de cotisations patronales dite Fillon en représente plus de la moitié. L'exonération au titre des heures supplémentaires, c'est 3,2 milliards en 2011.

Vous nous dites que l'objectif de stabilisation des exonérations est atteint. La Cour des comptes estime quant à elle que le solde des exercices 2007 à 2010 est négatif : 3,1 milliards d'euros d'exonérations auraient été supprimées ou réduites, mais 4,1 milliards sont recensés au titre des créations ou des extensions de dispositifs d'exonération de cotisations sociales.

Nous en concluons que, dans les faits, ce gouvernement continue de multiplier les dispositifs abaissant le coût du travail au titre de sa politique de l'emploi, au détriment de la protection sociale.

En effet si, parmi ces allégements et exonérations, la part des exonérations compensées demeure prépondérante, plus de 3,1 milliards d'exonérations ciblées au titre de dispositifs de soutien à l'emploi ne sont pas compensés à la sécurité sociale et représentent donc une perte nette de recettes. Je pense à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ou encore au régime de l'auto-entrepreneur.

En outre, s'agissant des allégements généraux compensés via un panier fiscal de recettes, le Gouvernement décide en toute connaissance de cause d'un montant insuffisant et ne corrige pas le tir quand le rendement du panier s'est révélé trop faible. Ainsi, en 2010, le panier fiscal compensant l'exonération au titre des heures supplémentaires devrait rapporter 3 milliards, alors que le coût des exonérations dépasse quant à lui 3,1 milliards d'euros. En 2011, la compensation restera incomplète.